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1° Statut particulier du corps des infirmiers de la Préfecture de Police. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2011 [2011 PP 19]



Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 juillet 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n°86-33, du 9 janvier 1986, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°88-1077, du 30 novembre 1988, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, modifié en dernier lieu par le décret n°2010-1140, du 29 septembre 2010 ;

Vu le décret n°94-415, du 24 mai 1994, modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n°2007-837, du 11 mai 2007, modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu la délibération n°2011 PP 18-1°, des 20 et 21 juin 2011, portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 4 mai 2011 ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 mai 2011, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la fixation du statut particulier du corps des infirmiers de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article 1er : Les dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé applicables au corps des infirmiers de la fonction publique hospitalière classé en catégorie B sont applicables au corps des infirmiers de la Préfecture de Police classé en catégorie B, sous réserve des articles 2 et 3 de la présente délibération.

Article 2 :

I.- Les membres du corps des infirmiers de la Préfecture de Police qui ont opté pour le maintien dans ce corps dans les conditions définies aux I et II de l?article 28 de la délibération des 20 et 21 juin 2011 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la Préfecture de Police susvisée sont reclassés, avec effet au 1er avril 2011, selon les tableaux de correspondance suivants :

II.- Les agents qui n?ont pas exercé leur droit d?option dans la période prévue au I de l?article 28 de la délibération des 20 et 21 juin 2011 susmentionnée sont automatiquement reclassés dans leur corps selon les modalités prévues au I.

Article 3 : A compter du 1er avril 2011, le corps des infirmiers de la Préfecture de Police est mis en voie d?extinction.

Article 4 : La délibération n°2008 PP 7, du 4 février 2008, portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels infirmiers de la Préfecture de Police, est abrogée à compter du 1er avril 2011, date d?effet de la présente délibération, en tant qu?elle s?applique au corps des infirmiers classé en catégorie B.