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Déliberation

Dispositions fixant les modalités d’organisation et les épreuves des examens professionnels pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle de la Préfecture de Police. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2011 [2011 PP 17]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 juillet 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16, du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n°85-1229, du 20 novembre 1985, modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°94-415, du 24 mai 1994, modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?arrêté du 21 décembre 2010, fixant les modalités d?organisation et les épreuves des examens professionnels pour l?accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle de l?intérieur et de l?outremer ;

Vu la délibération n°2004 PP 25, des 5 et 6 avril 2004, modifiant des délibérations portant dispositions statutaires applicables à certains corps de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération n°2004 PP 29, des 5 et 6 avril 2004, portant fixation des principes généraux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d?avancement et des épreuves de sélection ou d?aptitude organisés à la Préfecture de Police ;

Vu la délibération n°2011 PP 15-1°, des 20 et 21 juin 2011, portant dispositions statutaires applicables au corps de secrétaire administratif de la Préfecture de Police ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mai 2011, par lequel M. le Préfet de Police lui propose de fixer les modalités d?organisation et les épreuves des examens professionnels pour l?accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article 1er : Les examens professionnels prévus au 1° du I et 1° du II de l?article 22 de la délibération des 20 et 21 juin 2011 susvisée pour l?accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle de la Préfecture de Police sont organisés conformément aux dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Les examens professionnels mentionnés à l?article 1er sont ouverts par arrêtés du Préfet de Police. Ces arrêtés fixent les modalités d?inscription aux examens, le lieu de l?examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

La désignation des membres du jury pour l?examen professionnel est fixée par un arrêté du Préfet de Police.

Article 3 : Sont autorisés à prendre part à l?épreuve les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l?année au titre de laquelle est établi le tableau d?avancement, les conditions fixées au 1° du I de l?article 22 de la délibération des 20 et 21 juin 2011 susvisée pour l?accès à la classe supérieure et les conditions fixées au 1° du II de l?article 22 de la délibération des 20 et 21 juin 2011 susmentionnée pour l?accès à la classe exceptionnelle.

CHAPITRE I

Examen professionnel pour l?accès à la classe supérieure

Article 4 : L?examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure de la Préfecture de Police se compose d?une épreuve écrite unique d?admission consistant, à partir d?un dossier à caractère administratif, en la résolution d?un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder vingt-cinq pages (durée : 3 heures ; coefficient 1).

Article 5 : L?épreuve est notée de 0 à 20.

Article 6 : À l?issue de l?épreuve d?admission, le jury établit la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s?il n?a obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.

La liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l?établissement, par le Préfet de Police, du tableau annuel d?avancement établi par ordre de mérite.

CHAPITRE II

Examen professionnel pour l?accès à la classe exceptionnelle

Article 7 : L?examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la Préfecture de Police comporte une épreuve d?admissibilité et une épreuve d?admission.

L?épreuve d?admissibilité consiste en l?examen du dossier de reconnaissance des acquis de l?expérience professionnelle établi par le candidat. Ce dossier est envoyé au service organisateur du recrutement à une date fixée par arrêté préfectoral. Le jury examine le dossier qu?il note en fonction de l?expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel au regard de son grade d?appartenance à chaque étape de son parcours (coefficient 3).

L?épreuve d?admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d?un secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la Préfecture de Police ainsi qu?à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, d?une durée de dix minutes au plus, le jury s?appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de l?épreuve d?admissibilité (durée : vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 5).

A l?admission, seul l?entretien avec le jury donne lieu à la notation.

Article 8 : Les épreuves sont notées de 0 à 20.

Article 9 : À l?issue de l?épreuve d?admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l?épreuve d?admission.

Article 10 : À l?issue de l?épreuve d?admission, le jury établit la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s?il n?a obtenu à l?épreuve orale d?admission une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 7 sur 20.

La liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l?établissement, par le Préfet de Police, du tableau annuel d?avancement établi par ordre de mérite.

Article 11 : Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l?épreuve d?admission.

CHAPITRE III

Dispositions communes

Article 12 : La présente délibération s?applique aux examens professionnels dont l?arrêté d?ouverture a été publié à compter de la date de publication de la délibération n°2011 PP 15-1°, des 20 et 21 juin 2011, portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de Police et abroge, à compter de cette même date, les dispositions relatives à l?examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la Préfecture de Police issues de la délibération n°2004 PP 77, des 7 et 8 juin 2004, fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d?organisation des concours pour l?accès aux emplois de secrétaire administratif de classe normale et de classe exceptionnelle à la Préfecture de Police.