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Mars 2011
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Déliberation

Vœu relatif à l’application des surloyers.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 V. 104]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant que de nombreux locataires de ?ICF La Sablière? nous ont interpellé sur l?augmentation brutale de leur loyer en début d?année après l?application de la loi Boutin qui modifie lourdement le barème d?application du supplément de loyer de solidarité ;

Considérant la mobilisation des locataires et leurs différentes interventions auprès de la direction ?d?ICF La Sablière? sans réponse positive ;

Considérant que l?application des surloyers contraint les locataires qui ne sont plus en mesure de payer leur loyer à quitter le parc de logement social et par conséquent fragilise 1?équilibre social et la mixité ;

Considérant le contexte de crise nationale du logement, dont les effets sont particulièrement marqués à Paris et sur l?ensemble de la métropole parisienne ;

Considérant le voeu adopté lors du dernier Conseil du 12e arrondissement du 31 janvier demandant à M. le Maire de Paris d?interpeller le Premier Ministre pour que l?Etat assume pleinement ses responsabilités pour le financement du logement social à Paris, et que l?Etat engage les modifications législatives permettant l?encadrement des loyers ;

Considérant que la Ville de Paris a décidé d?atténuer dans le parc social qu?elle gère le mécanisme des surloyers imposé par l?Etat ;

Considérant que ?Immobilière 3F? a également accepté de signer une convention permettant 1?application de ces mesures à son parc ;

Sur la proposition de Mme Catherine VIEU-CHARIER, M. Alexis CORBIERE, des élus communistes et élus du parti de gauche,

Emet le voeu :

Que M. le Maire de Paris intervienne auprès de la direction de ?ICF La Sablière? pour que celle-ci signe aussi une convention permettant de moduler le montant des surloyers dans son parc social.