Avenant au bail à construction consenti à la société PAX-PROGRES-PALLAS portant location de la propriété communale 379, rue de Vaugirard (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DLH 18]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 avril 2011.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le bail à construction consenti à la société PAX PROGRES PALLAS pour la location de la propriété communale 379, rue de Vaugirard (15e) ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la conclusion d?un avenant au bail à construction susvisé ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 4 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 21 mars 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

La société PAX PROGRES PALLAS, titulaire du bail à construction portant location de la propriété communale située 379, rue de Vaugirard (15e) est autorisée à céder à sa filiale, la société DOMAXIS la totalité des lots de volumes ayant pour assiette foncière la parcelle cadastrée BM1 située 379, rue de Vaugirard (15e) à l?exception des lots de volume correspondant au foyer pour personnes âgées.

Les autres dispositions du bail demeurent inchangées.