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Mars 2011
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Signature avec l’Etat, Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, d’une convention relative à l’installation, la modification d’implantation et la maintenance des dispositifs Contrôle Automatisé (CA) des vitesses sur le territoire de la Ville de Paris, et avec la Préfecture de Police d’une convention relative aux conditions d’occupation du domaine public. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DVD 29]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 2125 ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;

Vu le Code de la route ;

Vu la délibération du Conseil de Paris du 15 décembre 2003 approuvant la convention relative aux modalités de pose de 8 radars automatiques sur le boulevard périphérique ;

Vu le projet de délibération, en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec l?Etat, Ministère de l?Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, une convention relative à l?installation, la modification d?implantation et la maintenance des dispositifs Contrôle Automatisé (CA) des vitesses sur le territoire de la Ville de Paris, et avec la Préfecture de Police une convention relative aux conditions d?occupation du domaine public ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 14 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 17 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 17 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 16 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 15 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 17 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 14 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 14 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 17 mars 2011 ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?Etat, Ministère de l?Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement une convention relative à l?installation, la modification d?implantation et la maintenance des dispositifs Contrôle Automatisé (CA) des vitesses sur le territoire de la Ville de Paris, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Préfecture de Police une convention relative aux conditions d?occupation du domaine public par les dispositifs Contrôle Automatisé (CA) des vitesses sur le territoire de la Ville de Paris, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 3 : Les dépenses seront imputées au chapitre 011, article 61523, rubrique 821-1 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (comptes de tiers), exercices 2011 et suivants sous réserve de financement. Les recettes seront constatées au chapitre 70, articles 704 et 70688, rubrique 821-1 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercices 2011 et suivants.