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Mars 2011
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Indemnisation amiable de l’exploitant des Ets Berger “Antiquités-Brocante” (19e) en raison des préjudices subis du fait des travaux d’extension du tramway T3. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DDEEES 79]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 9 et 10 mars 2009 instituant une Commission de règlement amiable pour l?examen des demandes d?indemnisation des entreprises situées le long du tracé du chantier d?extension du tramway à l?est et au nord des boulevards des Maréchaux ainsi que des demandes d?indemnisation formulées tardivement par des professionnels riverains du tracé du tramway des Maréchaux Sud ;

Vu la proposition formulée par la Commission d?indemnisation amiable ?TME? le, 18 juin 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011 par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?indemnisation à l?amiable de en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux d?extension du tramway ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement en date du 21 mars 2011 ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne Cohen-Solal au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 1 000 euros à l?indemnisation amiable de M. Max BERGER, exploitant des Ets Berger ?Antiquités-Brocante? situé 30, Boulevard d?Algérie - 18, Avenue de la Porte Brunet 75019 PARIS en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux d?extension du tramway, (étant précisé qu?il procèdera à l?établissement des titres de recettes pour recouvrer les sommes de 500 euros à l?encontre de la RATP).

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, rubrique 91, nature 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2011 et les sommes reçues en exécution des titres de recettes seront enregistrées au chapitre 77, rubrique 91, nature 778, dudit budget.