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Déliberation

Modification de la délibération

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DLH 57]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 à L.451-14 ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil de Paris de bien vouloir modifier la délibération 2005 DLH 306-1° des 12, 13 et 14 décembre 2005 en ce qui concerne la location par bail emphytéotique d?une emprise englobant une partie des parcelles communales situées 21 et 23-25, rue Ramponeau (20ème) au profit de l?OPAC de Paris, devenu depuis lors ?PARIS HABITAT-OPH? ;

Vu l?avis des services de France Domaine en date du 25 novembre 2009 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20ème arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement en date du 17 mars 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Le deuxième article de la délibération 2005 DLH 306-1° des 12, 13 et 14 décembre 2005 est désormais rédigé comme suit :

?M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?PARIS HABITAT-OPH?, dont le siège social est situé 21bis, rue Claude Bernard (5ème), un bail à caractère emphytéotique portant location d?une emprise englobant une partie des parcelles communales situées 21 et 23-25, rue Ramponeau (20ème).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa durée sera de 55 ans ;

- ?PARIS HABITAT-OPH? prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

- ?PARIS HABITAT-OPH? renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- ?PARIS HABITAT-OPH? souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d?emphytéote, ?PARIS HABITATOPH? bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L.451-7 du Code rural ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par ?PARIS HABITAT-OPH? deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, ?PARIS HABITATOPH? devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 1.000 euros payable au jour de la signature de l?acte ;

- en fin de location, l?immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à ?PARIS HABITAT-OPH? ;

- ?PARIS HABITAT-OPH? devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de ?PARIS HABITAT-OPH?.

Article 2 : Cette recette sera inscrite sur le compte nature 758-1 fonction 70, centre financier 65-04, du budget municipal de fonctionnement pour les exercices 2010 et suivants.

Article 3 : Il est inséré un article 4 rédigé comme suit :

?M. le Maire de Paris est autorisé à déposer une déclaration préalable au titre des articles L 442-1 et suivants du Code de l?Urbanisme pour la division parcellaire des propriétés communales situées 21 et 23-25, rue Ramponeau (20ème)?.

Article 4 : Il est inséré un article 5 rédigé comme suit :

?M. le Maire de Paris est autorisé à constituer toutes les servitudes exigées par cette opération.?.