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Déliberation

Fixation du taux de cotisation foncière des entreprises au profit de la commune pour 2011. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DF 28]



Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu l?article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes ;

Vu les articles 1636 B sexies et suivants du Code général des impôts déterminant les modalités du vote des taux des impôts locaux par les assemblées locales ;

Vu l?article 1640 C du code général des impôts créé par la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 modifié par la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 définissant les taux de référence ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la f ixation du taux de cotisation foncière des entreprises au profit de la commune pour 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Le taux applicable pour 2011 à la cotisation foncière des entreprises est de 16,52 %

Ce taux sera porté sur de l?état de notification des taux d?imposition que la Ville de Paris doit adresser après complètement au Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet du Département de Paris.