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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’emprunts bancaires à contracter par “Paris Habitat - OPH”, en vue du financement de locaux d’activité compris dans divers programmes de l’Office. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DLH 43]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 50 % pour le service des intérêts et l?amortissement d?emprunts bancaires d?un montant total de 20.164.245 euros à contracter par ?Paris Habitat - OPH? en vue du financement de locaux compris dans huit programmes de l?Office ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 17 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 14 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 72.589 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 145.178 euros remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de deux ans, à contracter selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme de foyer de jeunes travailleurs de 40 logements PLA-I, situé 20, rue Lécluse (17e).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 2.587.995 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 5.175.990 euros remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de deux ans, à contracter selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme d?acquisition-conventionnement de 19 logements PLUS et 9 logements PLAI, situé 80, rue du Faubourg Saint-Antoine (12e).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 2.184.789,5 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 4.369.579 euros remboursable en 20 ans maximum, à contracter à taux fixe selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement de trois locaux d?activités compris dans un programme d?acquisition réhabilitation comportant 14 logements PLUS et 6 logements PLAI, situé 25 boulevard Poissonnière (2ème).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 1.102.752,50 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 2.205.505 euros remboursable en 20 ans maximum, à contracter à taux fixe selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme d?acquisition réhabilitation comportant 10 logements PLUS et 8 logements PLAI, situé 24 rue de la Banque (2ème).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 1.187.820,50 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 2.375.641 euros remboursable en 20 ans maximum, à contracter à taux fixe selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme d?acquisition conventionnement comportant 11 logements PLUS, 7 logements PLAI et 4 logements PLS, situé 35 rue du Chemin Vert (11ème).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 837.033,50 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 1.674.067 euros remboursable en 20 ans maximum, à contracter à taux fixe selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme d?acquisition conventionnement comportant 47 logements PLUS, 10 logements PLAI et 15 logements PLS, situé 20 rue de la Glacière (13ème).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 7 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 1.287.280,50 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 2.574.561 euros remboursable en 20 ans maximum, à contracter à taux fixe selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme d?acquisition conventionnement comportant 39 logements PLUS, 7 logements PLAI et 19 logements PLS, situé 149-153 rue Raymond Losserand (14ème).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 8 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 821.862 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 1.643.724 euros remboursable en 20 ans maximum, à contracter à taux fixe selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme d?acquisition conventionnement comportant 76 logements PLUS, 13 logements PLAI et 38 logements PLS, situé 26 rue de Cauchy et 15-31 rue de la Montagne de l?Espérou (15ème).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 9 : Au cas où ?Paris Habitat - OPH?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas :

- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;

- des intérêts moratoires encourus ;

- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats,

la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 10 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 11 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la présente délibération et à signer avec ?Paris Habitat - OPH? les conventions fixant les modalités d?exercice éventuel de ces garanties.

Article 12 : Les montants et conditions définitives des contrats d?emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l?occasion du vote des documents budgétaires annuels.