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Déliberation

Indemnités correspondant aux pertes d’exploitation de 4 propriétaires de bateaux dues à l’arrêt du transport fluvial sur le canal Saint Denis du 3 au 11 mars 2010. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DVD 12]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder aux indemnisations amiables pour pertes d?exploitation de Mme Michelle ARNOULT, pour son bateau Spes Salutis, de la SARL TRANSPORT H20, pour ses bateaux Virginie et Potomac, de Mme Mireille LESAGE, pour son bateau Jo Mi et de M. Rudy CATOIR, pour son bateau Asinara, pendant la panne de la 7e écluse du canal Saint Denis, commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) du 3 au 11 mars 2010 ;

Vu les procès verbaux d?estimation des dommages n° 243 /2010 et 245 / 2010 du 13 décembre 2010 et n°244 / 2010 et 246 / 2010 du 14 décembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 21.116,08 euros, aux indemnisations amiables des tiers désignés ci-après, en compensation de leurs pertes d?exploitation, en raison de l?immobilisation du bateau Spes Salutis, propriété de Mme Michelle ARNOULT, des bateaux Virginie et Potomac, propriété de la SARL TRANSPORT H20, du bateau Jo-Mi, propriété de Mme Mireille LESAGE et du bateau Asinara, propriété de M. Rudy CATOIR, pendant la panne de la 7e écluse du canal Saint Denis, commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) du 3 au 11 mars 2010.

 

Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 67, nature 678, rubrique 816 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.