Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2011
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vœu relatif à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police à Paris.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 V. 85]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

L?Infirmerie Spéciale près de la Préfecture de Police, devenue depuis l?Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris, a été créée sous le Consulat par le Préfet de Police de Paris ;

Depuis 1970, elle est située au 3, rue Cabanis, sur le site de l?Hôpital Sainte Anne ;

L?I3P dépend de la Direction de la Protection du Public de la Préfecture de Police mais aucun fonctionnaire de police n?y travaille, l?équipe médicale étant placée sous l?autorité d?un médecin-chef. Il s?agit d?une structure unique en France, vers laquelle sont dirigées les personnes interpellées par les services de police, au motif qu?elles présenteraient des troubles du comportement susceptibles de perturber l?ordre public. Dans ce cadre, la prise en charge médicale se fait dans les premières 24 ou 48 heures d?hospitalisation contrainte ;

Considérant l?arrêt du Conseil d?Etat du 20 novembre 2009 qui a validé l?organisation de l?I3P ;

Considérant que l?I3P est une exception au droit commun ;

Considérant que le contexte politique actuel est marqué par des déclarations stigmatisantes envers les malades psychiatriques assimilés à des délinquants, et par un projet de loi récemment votée à l?Assemblée Nationale sur l?Hospitalisation d?Office qui est dénoncé unanimement par l?ensemble du corps médical, par les associations de malades et de défense des Droits de l?Homme ;

Considérant que le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande le transfert de l?I3P ;

Aussi, sur la proposition de l?Exécutif,

Emet le voeu :

- Que l?I3P participe de façon récurrente aux échanges et aux débats de l?ensemble des acteurs de la santé mentale sur Paris (établissements de santé parisiens, Ville de Paris, ARS, etc.) et s?associe notamment aux travaux de la Communauté Hospitalière de Territoire en cours de constitution,

-Que dans ce cadre, une mission soit créée pour définir les évolutions nécessaires de l?I3P. Cette mission, chargée de rendre ses conclusions dans les six prochains mois, serait composée notamment d?élus parisiens, de représentants de la PP, de l?ARS et de membres de la communauté psychiatrique parisienne. Elle étudierait l?ensemble des recommandations formulées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et notamment l?hypothèse de l?intégration de l?I3P au sein du dispositif de droit commun.