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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour un prêt à la Réhabilitation Logement Social à contracter par Logement Français en vue du financement de travaux de réhabilitation d’un hôtel social de 19 chambres, 6 rue Tarbé (17e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DLH 31]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris à l?emprunt Prêt à Réhabilitation à contracter par Logement Français en vue du financement de travaux de réhabilitation d?un hôtel social de 19 chambres, 6 rue Tarbé (17e) ;

Vu l?avis du Conseil du 17 ème arrondissement en date du 21 mars 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt à la Réhabilitation Logement Social, d?un montant maximum global de 327.062 euros, remboursable en 15 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que Logement Français se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d?effet du contrat, en vue du financement de travaux de réhabilitation d?un hôtel social de 19 chambres à réaliser 6 rue Tarbé (17e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 15 ans au maximum, à hauteur de la somme de 327.062 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 2 : Au cas où Logement Français, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas :

-des sommes dues aux échéances convenues ;

- des intérêts moratoires encourus ;

- en cas de remboursement anticipé des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats,

la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt concernés par les garanties visées à l?article 1 de la présente délibération et à signer avec Logement Français les conventions fixant les modalités d?exercice éventuel de ces garanties.

Article 5 : Les montants et conditions définitives des contrats d?emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l?occasion du vote des documents budgétaires annuels.