Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2011
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vœu relatif à la sauvegarde de l’indépendance des missions topographiques de la Ville de Paris.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 V. 67]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant la spécificité du travail des topographes, indispensable point de référence pour tous les services de la Ville, notamment de la Direction de l?Urbanisme et la Direction du Patrimoine et de l?Architecture ;

Considérant que les topographes sont garants du plan de Paris, de sa vérification et de sa mise à jour permanente et de sa justesse technique ;

Considérant la spécificité de Paris dont le plan date d?Haussmann et dont le cadastre est récent ;

Considérant que tous les projets d?aménagement et la délivrance des permis de construire s?appuient sur les plans établis par les topographes ;

Considérant que le plan est le garant des alignements ;

Considérant la nécessité de garder un service public, en ce domaine, afin que l?administration parisienne garde un contrôle pour éviter les conflits d?intérêt avec les promoteurs privés, potentiellement employeur par ailleurs de ces mêmes géomètres ;

Considérant l?importance des relevés topographiques dans le calcul des taxes dues à la Ville ;

Considérant la décision prise par la Direction de l?Urbanisme de supprimer 10 des 17 postes de Techniciens Supérieurs du Bureau Topographique et d?externaliser une partie des tâches de ce service hautement qualifié et spécialisé ;

Considérant l?absence de concertation préalable à cette décision ;

Il nous semble indispensable que l?indépendance des missions topographique de la Ville soit maintenue ;

C?est pourquoi, sur la proposition de Mme Danielle FOURNIER et des élu(e)s du groupe Europe Ecologie Les Verts et apparentés,

Emet le voeu que :

-soient conservées en interne les missions du service topographique ;

-soit garanti un plan authentique et vérifiable.