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Déliberation

Cession de l’ancien centre de vacances situé à Aydat (63 390). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DU 15]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 31 mars 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 31 mars 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?un ancien centre de vacances situé à Aydat dans le département du Puy de Dôme ;

Considérant que l?AGOSPAP, gestionnaire de cette propriété, l?a remise à la Ville de Paris en décembre 2006, n?en ayant plus l?usage en tant que centre de vacances ;

Considérant que, dans ces conditions, la Ville de Paris n?a pas intérêt à conserver plus longtemps ce bien ;

Considérant que l?offre d?achat de M. Daniel BESSON, en date du 25 octobre 2010, présentée par l?agence immobilière Barnes, est la mieux disante ;

Considérant l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 9 septembre 2009 ;

Considérant que ce bien a été acquis par contrat notarié du 31 décembre 1971 moyennant le prix de 3.240.000 F, soit 493.934,81 euros ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 17 novembre 2010 ;

Vu la lettre de M. le Maire d?Aydat en date du 7 février 2011, confirmant que la commune n?est pas intéressée par l?acquisition de l?ancien centre de vacances de la Ville de Paris situé sur le territoire de ladite commune ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de prononcer le déclassement de cette propriété, au vu de sa désaffectation, et d?autoriser la cession de l?ancien centre de vacances situé à Aydat (63 Puy de Dôme) à l?acquéreur le mieux disant ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est constatée la désaffectation et prononcé le déclassement du bien communal d?Aydat (Puy de Dôme 63), excentre de vacances géré par l?AGOSPAP, préalablement à sa cession.

Article 2 : Est autorisée la cession de l?ancien centre de vacances situé à Aydat dans le Puy de Dôme au profit de M. Daniel BESSON ou à toute personne morale qui lui serait substituée avec l?accord du Maire de Paris.

Article 3 : La signature de l?acte de vente devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2011.

Article 4 : Le prix de cession est fixé à 600.000 euros.

La recette de 600.000 euros sera constatée fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2011 et / ou suivants).

Article 5 : Est autorisé le dépôt de toute demande d?urbanisme nécessaire à la réalisation du projet. La mise en ?uvre des travaux étant subordonnée à la signature de l?acte notarié afférent au transfert de propriété.

Article 6 : Est autorisée toute création de servitude éventuellement nécessaire à la réalisation du projet.

Article 7 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Article 8 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur la réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 11V00092DU.

Article 9 : Dans l?hypothèse où le titulaire du droit de préemption venait à manifester son intérêt à acquérir à un prix inférieur à celui stipulé à l?article 4, M. le Maire de Paris est autorisé à saisir la juridiction compétente en matière de fixation du prix.