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Déliberation

Signature d’une convention de délégation de gestion des aides municipales pour l’amélioration de l’habitat privé avec la délégation locale de l’ANAH pour Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DLH 94]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales;

Vu le code de la construction et de l?habitation, et notamment les articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1 ;

Vu la délibération 2011 DLH 89 du Conseil de Paris en date des 28, 29 et 30 mars 2011 adoptant le programme local de l?habitat ;

Vu la délibération 2011 DLH 2G des 28-29 mars 2011 autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer les conventions renouvelant la délégation de compétence des aides à la pierre au Département de Paris pour la période 2011-2016 ;

Vu la délibération 2010 DLH 424 des 13, 14 et 15 décembre 2010 approuvant le règlement d?attribution des subventions de la Ville de Paris pour les travaux d?amélioration de l?habitat ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011, visant à autoriser M. le Maire de Paris à signer la convention de délégation de gestion des aides municipales pour l?amélioration de l?habitat privé avec l?ANAH ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?Agence nationale de l?habitat (ANAH) la convention de délégation de la gestion des aides municipales à l?habitat privé, passée en application de l?article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l?habitation, annexée à la présente délibération.

Article 2 : La dotation versée par la Ville de Paris à l?ANAH au titre de la délégation de gestion des aides municipales sera imputée au chapitre 65, compte par nature 6557, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2011 et les années suivantes, sous réserve du vote annuel des crédits correspondants.