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Déliberation

Cession par voie d’adjudication publique d’un logement vacant (lot n°9) et d’une cave (lot n°35) situés 2 quai de Gesvres (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DU 96]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Par délibération du 3 juin 1996, le Conseil de Paris a approuvé le principe de la mise en copropriété et de la vente par lots de l?ensemble immobilier communal situé 2, quai de Gesvres (4ème) ;

Considérant que les lots n°9 et n°35, dépendant de l?immeuble 2, quai de Gesvres (4ème), sont vacants ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots n° 9 et 35 ;

Considérant que l?immeuble 2, quai de Gesvres a été acquis par voie d?adjudication le 13 décembre 1921 au prix de 630.000 F soit 96.042,88 euros ;

Considérant que les valeurs d?origine des lots n° 9 et 35, calculées au prorata des tantièmes, s?élèvent à 28.728 F ou 4.379,56 euros ;

Vu l?avis de France Domaine du 24 septembre 2010 ;

Considérant l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa séance du 12 janvier 2011, donnant un avis favorable à la vente par voie d?adjudication publique des lots communaux n°9 (logement) et n° 35 (cave), représentant 456/10 000ème des parties communes générales, dépendant de l?immeuble situé 2, quai de Gesvres (4ème) sur une mise à prix de 390.000 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris propose de céder par voie d?adjudication publique un logement avec cave (lots n° 9 et 35) sur une mise à prix de 390.000 euros ;

Vu l?avis de Mme le Maire du 4ème arrondissement en date du 17 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 4ème arrondissement en date du 21 mars 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la vente, par voie d?adjudication publique, des lots de copropriété communaux n°9 et 35, correspondant à un logement vacant avec cave d?une superficie de 69,80 m², appartenant à la Ville de Paris, dans l?immeuble situé 2 quai de Gesvres (4ème) sur une mise à prix de 390.000 euros.

Article 2 : Le prix de cession de ces lots est fixé à 390.000 euros.

Article 3 : La recette de 390.000 euros sera inscrite sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2011 et / ou suivants).

Article 4 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180 et individualisation n°11V00092 DU (exercice 2011 et/ou suivants).

Article 5 : Tous les frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge de l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourraient être assujettis seront supportées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.