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Déliberation

Réalisation de carnets de contravention de type “TIPV” (traitement informatisé des procès-verbaux) spécifiques à l’usage des agents de surveillance de Paris relevant du budget spécial de la Préfecture de police. - Approbation du principe de l’opération et des pièces administratives du marché. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 PP 6]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération, en date du 3 mars 2011, par lequel M. le préfet de police soumet à son approbation les modalités d?attribution du marché relatif à la réalisation de carnets de contravention de type ?TIPV? (traitement informatisé des procès-verbaux) spécifiques à l?usage des agents de surveillance de Paris relevant du budget spécial de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier : Sont approuvés le principe de l?opération, ainsi que les pièces administratives [règlement de la consultation (R.C.) et ses annexes, cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), cahier des clauses techniques (C.C.T.P), l?acte d?engagement (A.E.) et ses annexes], dont les textes sont joints à la présente délibération, relatives à l?appel d?offres ouvert pour la réalisation de carnets de contravention de type ?TIPV? (traitement informatisé des procès-verbaux) spécifiques à l?usage des agents de surveillance de Paris relevant du budget spécial de la Préfecture de Police.

Article 2 : Conformément aux articles 35, 59, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 53 du code des marchés publics et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Préfet de police est autorisé à lancer la procédure correspondante.

Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget spécial de la Préfecture de police - exercices 2011 et suivants : section de fonctionnement : chapitre 921, article 9211211, compte nature 6236.