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Déliberation

Vœu relatif à la reprise des expulsions sans relogement des ménages de bonne foi.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 V. 103]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Depuis la fin de la trêve hivernale du 15 mars, la Préfecture de Police accorde de nouveau le concours de la force publique pour procéder aux expulsions locatives.

Bien que le nombre d?expulsions soit en baisse (1 260 réalisées en 2010 contre 1 386 en 2009), la Ville de Paris demande au Préfet de Police de cesser toute expulsion sans relogement des familles de bonne foi, et plus particulièrement celles qui disposent d?un engagement de relogement de la Préfecture de Paris dans le cadre de la loi DALO. Il est primordial que les Préfectures de Police et de Paris mettent en cohérence leurs interventions et procèdent au relogement des personnes censées être protégées par la loi. Il s?agit en effet d?éviter les conséquences traumatisantes des expulsions dont le coût de la prise en charge relève aussi bien des services de l?Etat que de ceux du Département au titre de l?Aide Sociale à l?Enfance.

Par ailleurs, l?Exécutif parisien rappelle que les expulsions locatives sont principalement liées à la délivrance de congés pour reprise/vente ou pour impayés de loyer, du fait du niveau particulièrement élevé des loyers. Dans ce contexte, la Ville de Paris réitère sa demande d?encadrement des loyers, l?efficacité de cet outil sur le niveau des loyers allant bien au-delà des déclarations du Secrétaire d?Etat au Logement sur le plafonnement potentiel des petites surface à 40euros/m2.

La prévention des expulsions est au c?ur des politiques sociales du logement sur Paris. Le Département a ainsi mobilisé plus de 100 millions d?euros en 2010 pour permettre à chacun de continuer à vivre dans notre Capitale.

En 2010, plus de 36 000 ménages ont perçu des aides au logement créées par Paris, en complément de celles de la CAF. En contenant la part du budget consacré au logement, ces aides constituent une arme très efficace pour prévenir les risques d?impayés de loyer et d?expulsions locatives. Les allocations ?Paris Logement Familles?, ?Logement famille monoparentale? et depuis 2009 ?Paris Logement? permettent donc aux ménages modestes, isolés, salariés, étudiants et bientôt retraités, de bénéficier d?une aide mensuelle au logement qui varie de 80 euros à 120 euros par mois selon sa situation.

Avec le Fonds de Solidarité Logement (FSL), le Département de Paris est intervenu en 2010 à hauteur de 19.5 Meuros pour sécuriser dans leur logement plus de 25.000 ménages défavorisés ou appartenant aux franges les plus vulnérables des classes moyennes. Par eux, 5 500 foyers ont été soutenus dans l?apurement de leur dette locative pour un engagement de 8.3 Meuros, soit une hausse de 29 % par rapport à 2009.

Pour faire face à l?amplification du phénomène de précarité énergétique, Paris a mobilisé 11.5Meuros en 2009 pour aider prés de 48 000 ménages les plus modestes dans le paiement des factures d?électricité.

Dans le cadre de la Charte de Prévention des Expulsions Locatives signée en 2001, le Département de Paris a mis en place une équipe de 24 agents qui accompagnent les ménages dans leurs démarches de rétablissement et qui proposent une médiation locative avec les propriétaires pour sortir de la spirale de l?expulsion.

S?agissant des personnes menacées d?expulsion en raison d?un loyer devenu disproportionné par rapport au montant des ressources, la Ville de Paris engage cette année avec l?Etat et les associations une expérimentation pour maintenir les personnes menacées d?expulsion dans leur logement, le temps d?apurer leur dette en cas de difficultés passagères ou de leur trouver un logement moins cher.

Les Maires d?arrondissement se trouvent concernés par les conséquences des expulsions locatives. Afin de mieux prendre en compte les enjeux territoriaux, M. le Maire de Paris proposera aux Maires d?arrondissement, qui le souhaitent, la mise en place d?une commission locale de prévention des expulsions avec la participation des services du Département, qui établira un bilan annuel des actions déployées par territoire et veillera à une articulation cohérente des dispositifs mobilisés. La transmission d?informations permettant de mobiliser les solutions locales et respectant la confidentialité des situations individuelles, sera par ailleurs facilitée.

Afin d?éviter que de nouvelles expulsions, particulièrement traumatisantes pour les ménages concernés et notamment leurs enfants, ne surviennent sur Paris, et d?assurer la mise en oeuvre effective de la loi DALO pour les ménages de bonne foi sous le coup d?une expulsion, sur la proposition de M. Jean-Yves MANO, au nom de l?Exécutif,

Emet le voeu que :

M. le Préfet de Police considère Paris en zone hors expulsion locative pour tout locataire de bonne foi (personne ou famille) menacé d?expulsion pour des raisons économiques, de congé-vente ou de reprise du logement sans solution de relogement ;

M. le Préfet de Paris reloge en conséquence les ménages de bonne foi menacés d?expulsion ayant fait reconnaître leur droit au logement opposable auprès de la commission de médiation et qu?en conséquence M. le Préfet de Police n?accorde pas le concours de la force publique pour l?exécution de ces expulsions dans l?attente de ce relogement conformément aux objectifs de la loi DALO ;

M. le Préfet de Police n?accorde pas le concours de la force publique pour l?expulsion de ménages de bonne foi ayant saisi la commission de médiation pour faire valoir leur droit au logement opposable et n?ayant pas encore reçu l?avis de cette commission ;

M. le Préfet de Police réunisse les signataires de la Charte de Prévention des Expulsions qui ne se sont pas réunis depuis septembre 2008 en dépit des demandes répétées de la Ville de Paris ;

M. le Maire de Paris facilite la mise en place par les Maires d?arrondissement d?une commission locale de prévention contre les expulsions locatives.