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Mars 2011
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Déliberation

Garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt à contracter par la SNI en vue de financer les travaux de restructuration de l’hôtel d’activités Rébeval (19e) pour accueillir l’Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DDEEES 49]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1511-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2252-1 et suivants ;

Vu l?exposé des motifs du 15 mars 2011 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt à contracter par la SNI en vue de financer les travaux de restructuration de l?hôtel d?activités Rébeval (19e) pour accueillir l?Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée et à hauteur de 7 500 000 euros, soit 50% de son montant, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant de 15 000 000 euros, remboursable en 25 ans, à taux fixe ou à taux variable éventuellement assorti d?un différé d?amortissement d?une durée d?un an maximum, selon les conditions définies lors de la signature du contrat, que la SNI contractera auprès d?un établissement financier, en vue de financer les travaux de restructuration de l?hôtel d?activités Rébeval (19e) pour accueillir l?Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris.

Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 2 : Au cas où la SNI, pour quelques motifs que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple demande de l?établissement financier prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?organisme prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article premier et à signer avec la SNI la convention de garantie d?emprunt fixant les modalités d?application de la garantie dont le texte est joint à la présente délibération.