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Déliberation

Approbation des modalités de lancement et de signature d’un marché relatif aux contrôles techniques et réglementaires de véhicules et d’équipements des services techniques de la Ville de Paris en 5 lots. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DPE 28]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de lancement d?un appel d?offres ouvert, et lui demande l?autorisation de signer les marchés relatifs aux contrôles techniques et réglementaires de véhicules et d?équipements des services techniques de la Ville de Paris en 5 lots séparés ;

Vu le décret n° 2006-975 portant code des marchés publics du 1er août 2006, modifié ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier : Sont approuvées les modalités de lancement de l?appel d?offres ouvert concernant des marchés à bons de commande relatifs aux contrôles techniques et réglementaires de véhicules et d?équipements des services techniques de la Ville de Paris en 5 lots séparés.

Article 2 : Sont approuvés les actes d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le règlement de la consultation dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs à ces marchés de contrôles techniques et réglementaires de véhicules et d?équipements des services techniques de la Ville de Paris, pour une durée fixée à deux ans reconductible au maximum une fois pour une même durée par décision écrite du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où les marché n?ont fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens de l?article 53-I à III du code des marchés et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés conformément au choix de la commission d?appel d?offres de la Ville de Paris.

Le montant du lot 1 pourra varier entre 30.000 euros HT (35.880 euros TTC) et 90.000 euros HT (107.640 euros TTC)

Le montant du lot 2 pourra varier entre 31.000 euros HT (37.076 euros TTC) et 93.000 euros HT (111.228 euros TTC)

Le montant du lot 3 pourra varier entre 40.000 euros HT (47.840 euros TTC) et 120.000 euros HT (143.520 euros TTC)

Le montant du lot 4 pourra varier entre 32.000 euros HT (38.272 euros TTC) et 96.000 euros HT (114.816 euros TTC)

Le montant du lot 5 pourra varier entre 10.000euros HT (11.960 euros TTC) et 30.000 euros HT (35.880 euros TTC).

Le montant global par période est compris entre 143.000 euros HT (171.028 euros TTC) minimum et 429.000 euros HT (513.084 euros TTC) maximum.

Article 5 : Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2011 et aux mêmes chapitres et natures du même budget des exercices ultérieures, sous réserve de la décision de financement :

- pour la direction de la propreté et de l?eau sur la mission 460, chapitre 011, natures 61551 et 6156, fonction 8, rubrique 810 ;

- pour la direction des affaires scolaires sur la section de fonctionnement chapitre 011, natures 6156 et 617, fonction 8, rubrique 22 ;

- pour la direction de l?immobilier, de la logistique et des transports sur la section de fonctionnement chapitre 011, nature 61551, du budget annexe du service des transports automobiles municipaux de l?année 2011 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement.