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Déliberation

Fixation du mode de calcul des tarifs des recettes du budget annexe de l’assainissement de la Ville de Paris à compter du 1er avril 2011. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DPE 14 - DF 2]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le règlement d?assainissement de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le mode de calcul des tarifs des recettes du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris à compter du 1er avril 2011 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : Les tarifs applicables à des prestations réalisées par la Section de l?Assainissement de Paris (SAP) au profit de tiers sont fixés à compter du 1er avril 2011 conformément aux dispositions suivantes :

Article 2 : Redevance pour occupation du réseau par des canalisations privées.

Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d?assainissement par des canalisations privées utilisées pour le transport de fluides, hors convention, est fixé conformément à la formule de calcul suivante :

Redevance= P x L x (1 + 0,003 x S)

P = 1,89 euros HT/m

S = section exprimée en centimètres carrés calorifugeage inclus (si la section est inférieure à 10 cm2, S=0),

L = longueur de la canalisation exprimée en mètres.

La redevance est fixée au prorata temporis. Le minimum de perception est fixé à 118,00 euros HT.

Le montant de la redevance calculé comme indiqué ci-dessus est hors taxe et arrondi à l?euro inférieur.

La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 75, article 758 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.

Article 3 : Redevance pour occupation du réseau par des câbles électriques privés

Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d?assainissement par des câbles électriques privés, hors convention, est fixé conformément à la formule de calcul suivante :

Redevance = P x L

P = 4,77 euros HT/m

L = longueur du câble exprimée en mètres

Lorsque plusieurs câbles sont posés séparément, la redevance est calculée et perçue pour chaque câble pris isolément ; lorsque les câbles sont posés en fourreau dont la section est inférieure à 20 centimètres carrés, la redevance est calculée et perçue pour l?ensemble des câbles.

La redevance est fixée au prorata temporis. Le minimum de perception est fixé à 118,00 euros HT.

Le montant de la redevance calculé comme indiqué cidessus est hors taxe et arrondi à l?euro inférieur.

La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 75, article 758 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.

Article 4 : Occupation du réseau d?assainissement par des réseaux indépendants de communications électroniques.

Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d?assainissement par des réseaux indépendants de communications électroniques régis par l?article L32 du Code des postes et télécommunications, est fixé selon les modalités suivantes :

Pour l?occupation par des cables ou fourrreaux

R1 = P1 x Lx (1+D/25)

P1 = 9,15 euros HT/m pour les 500 premiers mètres du linéaire total de réseau

P1 = 6,80 euros HT/m pour le linéaire total du réseau au-delà des 500 premiers mètres

L = longueur du cable ou fourreau

D = diamètre pondéré du cable ou fourreau en millimètre; dans le cas d?un fourreau de section non circulaire, D est égal au diamètre du cylindre ayant la même section que le fourreau.

Cette redevance est applicable à chaque fourreau et/ou cable de toute nature, en service ou non, constituant le réseau indépendant de communications électroniques.

Pour l?occupation par des coffres de raccordement

R2 = P2 x V / 100

P2 = 49,60 euros HT

V = volume du coffret exprimé en décimètre cube ; le rapport V/100 étant arrondi à l?unité supérieure avant application de la formule.

La redevance est fixée au prorata temporis. Le minimum de perception est fixé à 118,00 euros HT.

Le montant de la redevance calculé comme indiqué ci-dessus est hors taxe et arrondi à l?euro inférieur.

La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 75, article 758, de la section d?exploitation du budget annexe d?assainissement.

Article 5 : Occupation du réseau d?assainissement par des équipements de récupération de chaleur.

Ces équipements sont composés d?un échangeur thermique constitué de plaques minces posées dans la cunette de l?égout de façon à être en contact avec les eaux usées et de canalisations assurant la circulation d?un fluide caloporteur entre cet échangeur et une pompe à chaleur située dans les locaux du bâtiment à chauffer.

Les canalisations implantées dans l?égout et dans les branchements particuliers sont assujetties au paiement de la redevance d?occupation définie à l?article 2 ci avant, dans les conditions précisées par cet article.

Aucune redevance supplémentaire n?est perçue pour l?occupation de l?égout par les plaques constituant l?échangeur thermique, sous réserve que ces plaques soient engravées dans la maçonnerie de l?ouvrage, ne présentent aucune saillie par rapport aux parois et n?apportent aucune gêne à l?écoulement des effluents et à l?exploitation du réseau. Le service se réserve la possibilité de refuser l?installation de ces équipements dans le cas contraire.

Article 6 : Instauration d?une pénalité financière pour non respect du protocole d?accès au réseau

En cas de manquement au respect des règles d?accès au réseau d?assainissement, la SAP se réserve le droit d?interrompre une intervention et de reconsidérer les conditions d?attribution des autorisations d?accès. Par ailleurs, et au même titre que les opérateurs de télécommunication, tout intervenant en égout ne respectant pas les consignes du protocole d?accès se verra appliquer une pénalité financière forfaitaire d?un montant de 5.881 euros pour chaque manquement aux règles constaté.

La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 75, article 758, de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.

Article 7 : Mise à disposition de personnel pour l?accompagnement en égout.

Le tarif de mise à disposition d?un agent de la SAP pour l?accompagnement en égouts est fixé par période de 6 heures et s?élève à 186 euros forfaitaires (hors taxe) par agent pour cette durée. La prestation est assujetie à la TVA au taux de 19,6 %.

Toute période entamée sera considérée comme due dans sa totalité. La période prend en compte les temps d?habillage et de déshabillage des agents dans les locaux de l?administration ainsi que le temps des déplacements, ce qui limite le temps en égout à 5 heures consécutives au maximum.

Cette prestation s?organise sur l?une des deux plages horaires suivantes: le matin de 7 heures à 13 heures ou/et l?après-midi de 12 heure 30 à 18 heure 30. Exceptionnellement, en cas de mise à disposition des personnels en dehors de ces plages horaires, le tarif ci-dessus sera automatiquement majoré de 50 %.

La composition de l?équipe d?accompagnement en égouts est déterminée par la section de l?assainissement de Paris conformément aux règles de sécurité.

Cette prestation pourra être assortie de la mise à disposition d?équipements individuels de descente en égouts dont la tarification est prévue à l?article 8 de la présente délibération.

La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 70, article 7084 (mise à disposition de personnel facturée) de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.

Article 8 : Mise à disposition d?équipements

Les tarifs applicables aux mises à disposition des matériels spécifiques sont définis comme suit :

- 27,80 euros HT par personne et par jour pour la mise à disposition d?habillement et d?équipement de sécurité indispensables pour la descente en égouts.

La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 70, article 7083 (locations diverses) de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement

Article 9 : Prises de son, prises de vues photographiques et tournages cinématographique ou vidéo dans les ouvrages du réseau d?assainissement de Paris.

Les tarifs applicables pour des prises de son, de vues cinématographiques, photographiques ou vidéo sur le site de ?la Visite publique des égouts? et dans le réseau d?assainissement gérés par la section de l?assainissement de Paris sont fixés par la délibération de la Mission Cinéma de la Ville de Paris. La prestation est assujetie à la TVA au taux de 19,6 %.

Les différents forfaits journaliers proposés (long-métrage, fiction TV, cout-métrage, photo publicitaire, documentaire) comprennent l?intervention d?un agent de la Section de l?Assainissement de Paris par équipe de tournage. La composition de l?équipe d?accompagnement en égouts est déterminée par la SAP conformément aux règles de sécurité. S?il s?avère nécessaire de mobiliser plusieurs agents, la redevance additionnelle de mise à disposition d?agent s?élève à 31 euros par heure et par agent (toute heure commencée étant due).

Si la mise à disposition d?équipements de descente en égouts s?avère nécessaire, une redevance additionnelle fixée selon les dispositions de l?article 8 de la présente délibération, peut également être appliquée.

La plage horaire pour réaliser les prises de vue ou de son, ainsi que les tournages, sur le site ?la Visite publique des égouts? est comprise entre 7 heures et 17 heures. Le montant de la redevance sera majoré de 50 % en dehors de cette plage horaire ou pendant les jours de fermeture du site.

Pour les prises de vue ou de son, et tournages ayant lieu dans le réseau d?assainissement, hors du site de la Visite publique des égouts, la plage horaire est comprise entre 7 heures et 18 heure 30. En cas de mise à disposition des personnels en dehors de ces plages horaires, le tarif ci-dessus sera automatiquement majoré de 50 %.

Peuvent être exonérés de droits les tournages et prises de vues, ou de son, ayant pour objet :

- la promotion du site de ?la Visite publique des égouts? et plus généralement du réseau d?assainissement de Paris,

- les reportages n?ayant pas de caractère commercial.

La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 70, article 7068 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.

Article 10 : Droits d?entrée sur le site de la visite publique des égouts

Les droits d?entrée sur le site de la Visite publique des égouts sont fixés, à :

Tarif normal 4,30 euros TTC par personne

Tarif réduit 3,50 euros TTC par personne pour :

-les membres d?un groupe d?au moins 10 personnes ;

- les titulaires de la carte ?famille nombreuse?, ou ?Paris Famille? ;

- les militaires en tenue ;

- les étudiants ;

-les titulaires des cartes améthyste et émeraude ;

- les enfants entre 6 ans et 16 ans inclus.

Tarif scolaire 2,30 euros TTC par personne pour les classes des écoles primaires, collèges, les centres aérés ainsi que les centres de loisirs

Gratuité pour :

- les agents de la Ville et du Département de Paris (en activité ou en retraite), sur présentation d?une carte ;

- les accompagnateurs des groupes scolaires et des centres de loisirs (entrée gratuite pour un accompagnateur encadrant dix élèves) ;

- les accompagnateurs de groupe de personnes handicapées ;

- les enfants de moins de 6 ans ;

- les chômeurs titulaires d?une carte de demandeur d?emploi délivrée par un Pôle Emploi et les bénéficiaires du R.S.A. ;

- les militaires en tenue (du 1er au 20 juillet).

Les tarifs incluent la taxe sur la valeur ajoutée (5,5 %).

La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 75, article 758 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.

Article 11 : Droits pour mise à disposition de locaux

Le tarif applicable à la mise à disposition des locaux du site de ?la Visite publique des égouts? est fixé à 265,60 euros HT par heure.

Les locaux ne pourront être loués qu?en dehors des heures et jours d?ouverture de ?la Visite publique des égouts?. En conséquence, si la mise à disposition des locaux nécessite la mobilisation d?un ou plusieurs agents de la SAP, le tarif applicable par agent et par heure s?élève à 46,5 euros (hors taxe).

Une assurance couvrant l?ensemble des risques d?accident devra être obligatoirement souscrite par l?organisateur de la manifestation.

La capacité d?accueil du site de ?la Visite publique des égouts? est inférieure à deux cents personnes et ne devra en aucun cas être dépassée.

La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 70, article 7083 (locations diverses) de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.

Article 12 : Interventions de la permanence des égouts

Le tarif horaire des interventions de la permanence des égouts sur des sinistres de dégâts des eaux pour lesquels la responsabilité de la SAP n?est pas engagée est fixé à 174,00 euros HT par heure.

Lorsque l?intervention susvisée nécessite la mise à disposition d?un camion de curage haute pression, le montant de la prestation est majoré de :

- 122,00 euros HT pour la première heure ;

- 88,00 euros HT par heure pour les suivantes dans la limite de 5 heures toute heure commencée étant due.

Le montant de la prestation est majoré de 50 % en cas d?intervention en dehors des jours ouvrables, ou entre 21 heures et 6 heures.

La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 70, article 7068 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.

Article 13 : Formation, conseil et assistance

Le tarif du module de formation à la connaissance et à la prévention des risques liés au réseau d?assainissement parisien est fixé à 3.645,00 euros HT pour un groupe maximum de 15 personnes. En cas de participation individuelle, et sous réserve de la possibilité de constituer un groupe d?au moins de 12 participants, le tarif est fixé à 312,00 euros HT par participant.

Pour tout autre activité (formations spécifiques assainissement, activités de conseil et d?assistance), les tarifs sont fixés à :

- 65,50 euros HT de l?heure ou 521,00 euros HT la journée pour un ingénieur ;

- 46,80 euros HT de l?heure ou 346,90 euros HT la journée pour un technicien.

En sus de ce prix le tiers demandeur aura en charge les frais de transport et d?hébergement de l?agent en cas de déplacement hors de Paris.

La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 70, article 7088 (autres produits d?activités annexes) de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.

Article 14 : Consignation de vannes

Le tarif des opérations de consignation et de déconsignation de vannes, en dehors de la période annuelle de consignation générale du réseau régulé, au profit de tiers est fixé à 174,00 euros HT par intervention.

La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 70, article 7088 (autres produits d?activités annexes) de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.