Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2011
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Cession d’une parcelle située au droit du n°1 rue des Lions Saint Paul (4ème) à la SA MASSILLON FIEUBET. Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DU 35]



Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la SA MASSILLON FIEUBET a demandé à acquérir une emprise de 42,40 m² propriété de la Ville de Paris, au droit du n° 1 rue des Lions Saint Paul, dans le cadre de travaux d?extension de l?établissement ;

Considérant que la délibération du Conseil de Paris 1997 DAUC-215 du 17 novembre 1997 a autorisé notamment le déclassement de l?emprise susvisée ;

Considérant la lettre du 9 avril 2004 par laquelle la SA MASSILLON FIEUBET se porte acquéreur de la parcelle au prix de 335.842 euros, coût de déséquipement compris ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 5 mai 2004 un avis favorable à la vente de cette parcelle à la SA MASSILLON FIEUBET ;

Considérant que la délibération du Conseil de Paris 2004 DU-104 des 18 et 19 avril 2005 a autorisé la vente au profit de la SA MASSILLON FIEUBET de l?emprise, la signature d?une promesse de vente et le dépôt du permis de construire ;

Considérant que la délibération du Conseil de Paris 2005 DU-DF 178 des 26 et 27 septembre 2005 a autorisé le renouvellement de la condition suspensive de l?obtention d?un prêt pour la réalisation de son projet de construction ;

Considérant que la délibération du Conseil de Paris 2007 DU-DF 77 des 12 et 13 novembre 2007 a autorisé la prorogation de la promesse de vente dont la durée de validité ne pouvait excéder le 31 décembre 2008, autorisant ainsi de nouveau le dépôt d?une demande de permis de construire par l?établissement, et indexant le prix de cession de 335.842 euros (déséquipement compris), sur l?indice INSEE du coût de la construction, l?indice de base étant celui connu au 31 décembre 2006 ;

Considérant que le permis de construire n?a pas été obtenu avant le 31 décembre 2008 et que l?acquéreur a demandé la prorogation de la promesse de vente du 23 juillet 2008 ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 29 mars 2010 ;

Considérant que la valeur d?origine s?élève à 10euros (puisque la parcelle cédée est issue originalement du domaine public) ;

Considérant que la SA MASSILLON FIEUBET a, par son courrier du 29 septembre 2010, donné son accord, d?une part, pour acquérir les droits immobiliers de la Ville de Paris au prix de 280.842 euros indexé sur l?indice INSEE du coût de la construction, l?indice de base étant celui connu au 31 décembre 2006 (1366) et l?indice de référence celui connu au jour de la signature de l?acte de vente, et, d?autre part, pour prendre en charge par ailleurs le coût de déséquipement, actuellement d?un montant de 72.540, 13 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la signature d?une nouvelle promesse de vente à échéance du 31 décembre 2012 et fixant le prix de vente à 280.842 euros indexé ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4ème arrondissement, en date du 17 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article unique :

Les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de la délibération du Conseil de Paris 2004 DU 104 des 18 et 19 avril 2005 modifiée par la délibération 2005 DU 178 des 26 et 27 septembre 2005 et par la délibération 2007 DU-DF 77 des 12 et 13 novembre 2007, sont modifiés comme suit.

Les articles 2 et 3 sont ainsi complétés :

Article 2 : ?Le prix de cession s?élève à 280.842 euros indexé sur l?indice INSEE du coût de la construction, l?indice de base étant celui connu au 31 décembre 2006 (indice 1366) conformément aux termes de la délibération du 12 et 13 novembre 2007 et l?indice de référence celui connu au jour de la signature de l?acte de vente. L?acquéreur supportera par ailleurs le coût de déséquipement préalable de l?emprise communale, ce coût étant estimé à 72.540, 13 euros HT à ce jour.?

Article 3 : ?La date d?expiration de la promesse de vente est reportée au 31 décembre 2012.?

L?article 5 est ainsi rédigé :

?Article 5 : La recette de 280.842 euros indexée sera constatée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2011 et / ou suivants).?

Les articles 6, 7 et 8 sont supprimés.

Les autres dispositions et conditions générales demeurent sans changements.