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Déliberation

Transfert au profit de la SA d’HLM EFIDIS des garanties d’emprunt et des avances accordées par la Ville de Paris à SAGECO pour le financement de divers programmes de logements sociaux. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DLH 20]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu les délibérations du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal accordant à SAGECO, la garantie de la Ville de Paris pour des emprunts à contracter par la société pour le financement de divers programmes de logements sociaux situés dans divers arrondissements de Paris ;

Vu la délibération D. 134 du Conseil municipal de la Ville de Paris du 25 janvier 1988 accordant deux avances remboursables en 50 ans de 1.241.239,90 euros et 1.316.549,71 euros pour le financement de programmes de construction de logements locatifs intermédiaires destinés aux Sapeurs-Pompiers dans les casernes de ?Nativité? (12e) et ?Grenelle? (15e) ;

Vu la délibération 2006 DLH 59 en date des 15 et 16 mai 2006, par laquelle l?avance précitée a été transférée à la SA d?HLM SAGECO ;

Vu la délibération 2003 DLH 60 en date des 22, 23 et 24 septembre 2003 accordant une avance remboursable d?un montant de 390.000,00 euros pour le financement d?un programme d?acquisition-amélioration de 53 logements locatifs à usage social et 13 logements locatifs aidés d?intégration situé 4-10, rue des Ternaux (11e) ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de transférer à la SA d?HLM EFIDIS les garanties d?emprunt et les avances consenties initialement par la Ville de Paris à SAGECO pour le financement de divers programmes ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris maintient sa garantie au profit d?EFIDIS, pour la totalité de leur durée, du service des intérêts et de l?amortissement des emprunts dont le détail figure en annexe 1 de la présente délibération, contractés par SAGECO auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et du Crédit Foncier de France en vue de la réalisation de divers programmes de logements sociaux.

Article 2 : Au cas où EFIDIS, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas :

-des sommes dues aux échéances convenues ;

- des intérêts moratoires encourus ;

- en cas de remboursement anticipé des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats,

la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer les conventions de garantie à passer entre la Ville de Paris et EFIDIS et à intervenir aux conventions de transfert de prêt qui seront passées entre la Caisse des Dépôts et Consignations, le Crédit Foncier de France et EFIDIS, ou le cas échéant, à tout acte constatant l?engagement de la Ville aux emprunts visés à l?article 1.

Article 5 : EFIDIS se substituera à SAGECO pour le remboursement de l?avance d?un montant initial de 1.241.239,90 euros accordée par la Ville de Paris à SAGECO pour un programme de construction de logements locatifs intermédiaires destinés aux Sapeurs Pompiers de Paris dans le centre de secours ?Nativité?, situé 5-7, place Lachambeaudie (12e).

Article 6 : EFIDIS se substituera à SAGECO pour le remboursement de l?avance d?un montant initial de 1.316.549,71 euros accordée par la Ville de Paris à SAGECO pour un programme de construction de logements locatifs intermédiaires destinés aux Sapeurs Pompiers de Paris dans la caserne de ?Grenelle?, situé 78, rue des Entrepreneurs (15e).

Article 7 : EFIDIS se substituera à SAGECO pour le remboursement de l?avance d?un montant initial de 390.000,00 euros accordée par la Ville de Paris à SAGECO pour le financement d?un programme d?acquisition-amélioration de 53 logements locatifs à usage social et 13 logements locatifs aidés d?intégration situé 4-10, rue des Ternaux (11e).

Article 8 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec EFIDIS, au nom de la Ville de Paris, une convention fixant les modalités de remboursement des avances citées aux articles 5, 6 et 7 de la présente délibération.