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Déliberation

Cession de l’immeuble communal situé 21 rue Blanche (9e). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DU 14]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 31 mars 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 31 mars 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?un immeuble situé 21 rue Blanche (9ème) ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas intérêt à conserver plus longtemps ce bien qui ne peut pas accueillir d?équipement public ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 23 novembre 2010 ;

Considérant l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 12 janvier 2011 ;

Considérant que ce bien a été acquis le 8 février 1968 par acte de vente sur conversion de saisie immobilière et de déclaration d?adjudicataire moyennant le prix de 1.700.000 francs, soit 259.163,32 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de l?immeuble communal situé 21 rue Blanche (9ème) et de retenir au terme de la consultation organisée l?offre la plus avantageuse présentée par la société JGS Invest ;

Vu l?avis du Maire du 9e arrondissement en date du 22 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 21 mars 2011 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la signature du contrat de cession de l?immeuble communal 21 rue Blanche (9ème) dont les caractéristiques générales figurent dans le projet de contrat ci-joint.

Article 2 : Est autorisée la cession dudit immeuble communal au profit de JGS Invest ou à toute personne morale qui lui serait substituée avec l?accord du Maire de Paris.

La réalisation de cette vente devra intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la présente délibération.

Article 3 : Le prix de cession est fixé à 5.200.000 euros.

La recette de 5.200.000 euros sera constatée fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2011 et / ou suivants).

Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Article 5 : Est autorisé le dépôt de toute demande d?urbanisme nécessaire à la réalisation du projet. La mise en ?uvre des travaux étant subordonnée à la signature de l?acte notarié afférent au transfert de propriété.

Article 6 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur la réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 11V00092DU (exercice 2011 et / ou suivants).