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Déliberation

Cession de gré à gré d’un pavillon d’habitation situé à Nemours (77 140). M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DU 1]



Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2511 - 1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris, propose de céder un pavillon d?habitation situé 6 rue Paul Jozon à Nemours (77 140) ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à Nemours (77 140) d?un pavillon d?habitation, sur un terrain cadastré AX 127 d?une superficie de 787 m² qu?elle a aquis par voie de préemption le 8 janvier 1926, au prix de 10.061,64 euros (66.000 F) ;

Considérant qu?était aménagé dans cet immeuble un laboratoire d?analyse des eaux du Centre de Recherche, d?Expertise et de Contrôle des Eaux de Paris (CRECEP) et un logement de fonction, jusqu?à la liquidation de cet établissement ;

Considérant que ce bien ne présente plus d?intérêt pour l?exercice des missions de la Ville de Paris et que sa vente peut désormais être engagée ;

Vu l?avis de France Domaine du 19 juillet 2010 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine a rendu le 17 novembre 2010 un avis favorable à la vente de cette propriété parisienne par voie d?adjudication publique ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est constatée la désaffectation de toute activité publique dans l?immeuble communal situé 6, rue Paul Jozon à Nemours (77 140). Est prononcé le déclassement du domaine public municipal dudit immeuble.

Article 2 : Est autorisée la cession par voie d?adjudication publique du pavillon d?habitation. La mise à prix est fixée à 390.000 euros.

Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Article 4 : Le montant prévisionnel de la cession s?élève à 390.000 euros. La recette sera constatée, nature 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2011 et/ou suivants).

Article 5 : Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180 et individualisation n°11V00092DU.

Article 6 : M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice dans l?hypothèse où la commune de Nemours déciderait d?exercer son droit de préemption à un prix de vente inférieur à 507.000 euros.