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Dispositions statutaires communes à divers corps d’administrations parisiennes de catégorie B. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DRH 16]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d?un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen, nommés dans un cadre d?emplois de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d?accès aux corps et cadres d?emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B de la fonction publique de l?État ;

Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d?emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu les délibérations DRH 2005-66 et DRH 2005-23G des 12, 13 et 14 décembre 2005 fixant les modalités d?avancement de grade dans les corps de la Commune et du Département de Paris ;

Vu les délibérations DRH 2006-63 et DRH 2006-24G des 11, 12 et 13 décembre 2006 portant dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune et du Département de Paris.

Vu l?avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance 15 mars 2011 ;

Vu le projet de délibération, en date du 15 mars 2011, par lequel M le Maire de Paris lui propose de fixer les dispositions statutaires communes à divers corps d?administrations parisiennes de catégorie B ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1 : Les corps de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits par eux en annexe à la présente délibération relèvent des dispositions ci-après. Cette annexe sera complétée à la date de publication des statuts particuliers des corps créés postérieurement à la date d?entrée en vigueur de la présente délibération.

Les statuts particuliers de ces corps précisent notamment les missions des fonctionnaires concernés ainsi que, le cas échéant, les dispositions transitoires qui leur sont applicables.

Article 2 : Chaque corps comprend trois grades :

-le premier grade comporte treize échelons ;

-le deuxième grade comporte treize échelons ;

-le troisième grade, grade le plus élevé, comporte onze échelons.

Chapitre II : Recrutement

Article 3 : Le recrutement des membres des corps mentionnés à l?article 1er intervient dans le premier grade de ces corps, dans les conditions définies à la section 1.

Il peut également intervenir dans le deuxième grade de ces mêmes corps, dans les conditions définies à la section 2.

Section 1 : Recrutement dans le premier grade

Article 4 : I : Les recrutements dans le premier grade interviennent selon les modalités suivantes :

1° Par voie de concours externe, ouvert aux candidats titulaires d?un baccalauréat ou d?un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d?une qualification reconnue comme équivalente à l?un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

2° Par voie de concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l?Etat et des établissements publics, y compris ceux visés à l?article 2 de la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu?aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l?année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d?une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l?article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

3° Par voie d?inscription sur une liste d?aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ou, pour certains corps, par voie d?examen professionnel. Les conditions d?inscription sur cette liste sont définies par les statuts particuliers de chaque corps.

II.- Les recrutements dans le premier grade peuvent également donner lieu à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l?année au titre de laquelle il est ouvert, de l?exercice pendant quatre ans au moins d?une ou plusieurs des activités professionnelles ou d?un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l?article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du corps concerné.

Les périodes au cours desquelles l?exercice d?une ou plusieurs activités ou d?un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu?à un seul titre.

Article 5 : Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque corps, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l?article 4 est fixé par arrêté du maire de Paris.

Section 2 : Recrutement dans le deuxième grade

Article 6 - I : Les recrutements dans le deuxième grade interviennent selon les modalités suivantes :

1° Par voie de concours externe, ouvert aux candidats titulaires d?un titre ou d?un diplôme sanctionnant deux années de formation classé au moins au niveau III, ou d?une qualification reconnue comme équivalente à l?un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Il peut également être ouvert aux candidats titulaires d?un baccalauréat ou d?un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d?une qualification reconnue comme équivalente à l?un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, lorsque la titularisation dans le deuxième grade est subordonnée à l?accomplissement d?une période de scolarité conduisant à la délivrance d?un titre classé au niveau III.

2° Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales,de l?État et des établissements publics, y compris ceux visés à l?article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu?aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l?année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d?une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l?article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

3° Par voie d?inscription sur une liste d?aptitude établie après examen professionnel. Les conditions d?inscription sur cette liste sont définies par les statuts particuliers de chaque corps.

II. - Les recrutements dans le deuxième grade peuvent également donner lieu à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l?année au titre de laquelle il est ouvert, de l?exercice pendant quatre ans au moins d?une ou plusieurs des activités professionnelles ou d?un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l?article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du corps concerné.

Les périodes au cours desquelles l?exercice d?une ou plusieurs activités ou d?un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu?à un seul titre.

Article 7 : Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque corps, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l?article 6 est fixé par arrêté du maire de Paris.

Section 3 : Dispositions communes

Article 8 : Les règles d?organisation générale des concours et des examens professionnels mentionnés aux articles 4 et 6, la nature et le programme des épreuves sont fixées par délibération.

Les conditions d?organisation des concours et des examens professionnels ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du maire de Paris.

Article 9 : Le nombre maximal de nominations pouvant être prononcées au titre du 3° du I de l?article 4 et du 3° du I de l?article 6 est fixé par les dispositions statutaires applicables à chaque corps.

Article 10 - I. : Les candidats reçus à l?un des concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l?article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné et accomplissent un stage d?une durée d?une année.

Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle.

II. - Les candidats reçus à l?un des concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l?article 6 sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné et accomplissent un stage d?une durée fixée par le statut particulier de ce corps, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à un an.

Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle.

III. - L?organisation du stage mentionné au I et au II est fixée par arrêté du maire de Paris. Pendant le stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 4 novembre 1992 susvisé.

Article 11 : À l?issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les stagiaires qui n?ont pas été titularisés à l?issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an.

Les stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas donné satisfaction sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps où cadre d?emplois d?origine.

La durée du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite prévue, selon le cas, au I ou au II de l?article 10.

Article 12 : Les agents recrutés dans le premier grade par liste d?aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire en application du 3° du I de l?article 4 sont titularisés dès leur nomination.

Les agents recrutés dans le premier grade par examen professionnel en application du 3° du I de l?article 4 et dans le deuxième grade en application du 3° du I de l?article 6 sont nommés stagiaires pour une durée de 6 mois ; le stage s?effectue dans les conditions prévues à l?article 11 sans que le stage complémentaire ne puisse excéder 4 mois.

Chapitre III : Dispositions relatives au classement lors de la nomination Section I : Classent dans le premier grade

Article 13 : Les fonctionnaires recrutés, en application de l?article 4, dans le premier grade de l?un des corps régis par la présente délibération sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées aux I à IV et aux articles 14 à 20.

I - Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

(Voir tableaux ci-dessous).

III - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d?emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I et au II ci-dessus, sont classés à l?échelon comportant l?indice le plus proche de l?indice qu?ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d?indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l?indice le moins élevé.

Dans la limite de l?ancienneté moyenne exigée à l?article 24 pour une promotion à l?échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur grade d?origine lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d?indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l?alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d?un échelon qu?aurait également atteint le titulaire d?un échelon supérieur de son grade d?origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l?échelon du premier grade du corps de catégorie B dans lequel il est classé.

S?ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l?échelle 5, sont classés en application des dispositions du II ci-dessus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s?ils n?avaient cessé, jusqu?à la date de nomination dans l?un des corps régis par la présente délibération, d?appartenir à ce grade.

IV - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, au II et au III sont classés à l?échelon du premier grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d?origine.

Dans la limite de l?ancienneté moyenne exigée à l?article 24 pour une promotion à l?échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur grade d?origine lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu?ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d?origine conservent leur ancienneté d?échelon dans les mêmes limites, lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.

Article 14 : Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l?un des corps régis par la présente délibération, de services accomplis en tant qu?agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d?une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.

Article 15 : Les personnes qui, avant leur nomination dans l?un des corps régis par la présente délibération, justifient de l?exercice d?une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d?agent public en qualité de salarié dans des fonctions d?un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d?échelon à l?article 24 de la présente délibération, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d?activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.

Un arrêté du maire de Paris précise la liste des professions prises en compte et les conditions d?application du présent article.

Article 16 : S?ils ne peuvent prétendre à l?application des dispositions de l?article 15, les lauréats d?un concours organisé en application du 3° de l?article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée bénéficient, lors de leur nomination, d?une bonification d?ancienneté de :

1° Deux ans, si la durée des activités mentionnées dans cette disposition est inférieure à neuf ans ;

2° Trois ans, si elle est d?au moins neuf ans.

Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs activités mentionnées dans ces dispositions ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu?à un seul titre.

Article 17 : Lorsqu?ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L 4139-1, L 4139-2 et L 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d?appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s?ils ont été effectués en qualité d?officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée.

Article 18 : Une même personne ne peut bénéficier de l?application de plus d?une des dispositions des articles 13 à 17. Une même période ne peut être prise en compte qu?au titre d?un seul de ces articles.

Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l?alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans l?un des corps régis par la présente délibération, en application des dispositions de l?article correspondant à leur dernière situation.

Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l?alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d?un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.

Article 19 : Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l?un des corps régis par la présente délibération, de services accomplis dans une administration ou un organisme d?un Etat membre de la Communauté européenne ou d?un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen au sens de l?article 4 du décret du 22 juillet 2003 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.

Lorsqu?ils justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l?application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l?article 18, à bénéficier des dispositions de l?un des articles 13 à 17 de préférence à celles du décret du 22 juillet 2003 susvisé.

Article 20 : La durée effective du service national accompli en tant qu?appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l?article L 63 du code du service national.

Section 2 : Classement dans le deuxième grade

Article 21 - I : Les fonctionnaires recrutés, en application de l?article 6, dans le deuxième grade de l?un des corps régis par la présente délibération sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées au II et à l?article 22.

II - Les personnes placées, avant leur nomination, dans l?une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l?article 19 sont classées dans le deuxième grade de ce corps en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19 :

(Voir tableau ci-dessous).

Article 22 : La durée effective du service national accompli en tant qu?appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l?article L 63 du code du service national.

Section 3 : Dispositions communes

Article 23 - I : Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l?un des corps régis par la présente délibération, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application de l?article 13, ou, le cas échéant de l?article 21, à un échelon doté d?un traitement inférieur à celui qu?ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu?au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d?un traitement au moins égal.

Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré.

II. - Les agents qui, avant leur nomination dans l?un des corps régis par le présent décret, avaient la qualité d?agent non titulaire de droit public, classés en application de l?article 14, ou le cas échéant de l?article 21, à un échelon doté d?un traitement dont le montant est inférieur à celui qu?ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d?un traitement fixé de façon à permettre au maximum le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu?au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d?un traitement au moins égal à ce montant. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.

La rémunération prise en compte pour l?application de l?alinéa précédent est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l?agent justifie d?au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.

Chapitre 4 : Dispositions relatives à l?avancement

Article 24 : La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par la présente délibération est fixée ainsi qu?il suit :

(Voir tableau ci-dessous).

Article 25 - I : Peuvent être promus au deuxième grade de l?un des corps régis par la présente délibération :

1° Par la voie d?un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d?au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d?au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d?emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d?avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d?au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et d?au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d?emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Le nombre de promotions susceptibles d?être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.

II. - Peuvent être promus au troisième grade de l?un des corps régis par la présente délibération :

1° Par la voie d?un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d?au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d?au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d?emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d?avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d?au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d?au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d?emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Le nombre de promotions susceptibles d?être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.

III. - Les règles d?organisation générale de l?examen professionnel prévu au 1° du I et au 1° du II, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération.

Les conditions d?organisation de l?examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du maire de Paris.

Les dispositions statutaires applicables aux corps régis par la présente délibération peuvent prévoir, à la place de ces examens, des concours professionnels organisés dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.

Article 26 - I. : Les fonctionnaires promus au deuxième grade en application des dispositions du I de l?article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

(Voir tableau ci-dessous).

Article 27 : Au sein de chaque corps régi par la présente délibération, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d?avancement de ces corps est déterminé conformément aux délibérations 200566 et 2005-23G susvisées.

Chapitre 5 : Dispositions diverses et finales

Article 28 : Peuvent être placés en position de détachement dans l?un des corps régis par la présente délibération les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d?emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l?intéressé dans son grade d?origine. Dans la limite de l?ancienneté moyenne fixée à l?article 24 ci-dessus pour une promotion à l?échelon supérieur, les agents conservent l?ancienneté qu?ils avaient acquise dans l?échelon de leur ancien grade lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d?échelon dans l?ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.

Article 29 : Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l?un des corps régis par la présente délibération concourent pour les avancements de grades et d?échelons avec l?ensemble des fonctionnaires de ce corps.

Ils peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés. L?intégration est prononcée, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l?article 28, en prenant en compte la situation dans le corps de détachement, ou, si celle-ci est plus favorable, dans le corps ou cadre d?emplois d?origine.

Article 30 : Les services accomplis dans le corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d?intégration.

Article ANNEXE :

- Secrétaires administratifs d?administrations parisiennes.

- Secrétaires médicosociaux du Département de Paris.