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Déliberation

Modification des garanties de la Ville de Paris accordées à “Paris Habitat - OPH” pour la réalisation d’un programme de construction de 14 logements PLS, 79 rue Vaneau (7e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DLH 46]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2007 DLH 379 des 17, 18 et 19 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les montants et de prolonger le délai des garanties d?emprunt octroyées par la Ville de Paris à ?Paris Habitat - OPH? par la délibération 2007 DLH 379 des 17, 18 et 19 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 16 mars 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : L?article premier de la délibération 2007 DLH 379-1 des 17, 18 et 19 décembre 2007 est abrogé. Il est inséré un nouvel article premier libellé comme suit :

La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLS, d?un montant maximum de 2.015.000 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que ?Paris Habitat - OPH? se propose de contracter auprès d?un établissement de crédit agréé par l?Etat pour l?octroi de prêts PLS, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d?effet du contrat, en vue du financement d?un programme de construction de 14 logements PLS, 79 rue Vaneau (7e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 2.015.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 2 : L?article 2 de la délibération 2007 DLH 379-1 des 17, 18 et 19 décembre 2007 est abrogé. Il est inséré un nouvel article 2 libellé comme suit :

La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLS complémentaire, d?un montant maximum de 408.427 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que ?Paris Habitat - OPH? se propose de contracter auprès d?un établissement de crédit agréé par l?Etat pour l?octroi de prêts PLS, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d?effet du contrat, en vue du financement d?un programme de construction de 14 logements PLS, 79 rue Vaneau (7e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 408.427 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 3 : L?article 3 de la délibération 2007 DLH 379-1 des 17, 18 et 19 décembre 2007 est abrogé. Il est inséré un nouvel article 3 libellé comme suit :

Au cas où ?Paris Habitat - OPH?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas :

- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;

- des intérêts moratoires encourus ;

-en cas de remboursement anticipé des prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats,

la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 4 : L?article 4 de la délibération 2007 DLH 379-1 des 17, 18 et 19 décembre 2007 est abrogé. Il est inséré un nouvel article 4 libellé comme suit :

Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 5 : L?article 5 de la délibération 2007 DLH 379-1 des 17, 18 et 19 décembre 2007 est abrogé. Il est inséré un nouvel article 5 libellé comme suit :

M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec ?Paris Habitat - OPH? les conventions fixant les modalités d?exercice éventuel de ces garanties.

Article 6 : Les montants et conditions définitives des contrats d?emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l?occasion du vote des documents budgétaires annuels.

Article 7 : Les autres dispositions de la délibération précitée demeurent inchangées.