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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’un congé pour vendre dans l’immeuble en copropriété situé 10/10bis, rue de Seine (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DLH 62]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 15 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a émis, lors de sa séance du 29 mai 1995, un avis favorable au classement aux fins de vente et mise en copropriété de cet immeuble ;

Considérant que le Conseil de Paris, lors de sa séance du 3 février 1997, a approuvé le principe de la mise en vente, lot par lot de l?immeuble communal, la mise en copropriété immédiate et la délivrance de congés pour vendre aux locataires d?habitation, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, six mois avant l?échéance des contrats de location ;

Considérant que le contrat qui porte sur la location d?un logement communal comprenant au rez-de-chaussée, le lot 2, une pièce et deux débarras d?une superficie de 30,30 m², le lot 3, un local chaufferie de 8 m², le lot 4, un débarras de 3,90 m², à l?entresol, le lot 5, un appartement de 254,80 m² avec terrasse de 24,80 m² donnant accès à un jardin privatif de 193,70 m² et un espace couvert de 21,90 m², le lot 302, un autre espace couvert de 25,40 m², le lot 303, une pièce, dressing, deux dégagements, deux salles de bains et W.C. d?une surface de 75,70 m², au sous-sol, le lot 22, accessible par un escalier intérieur, une cave de 18,70 m², arrivera à échéance le 12 novembre 2011 ;

Considérant qu?il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?échéance du contrat ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 15 février 2011 estimant la valeur vénale, en valeur libre, à 5.600.000 euros, pour le logement, et à 20.000 euros, pour la cave ;

Vu le compte-rendu de la séance du Conseil du Patrimoine du 23 février 2011 rendant un avis favorable à l?estimation de France Domaine Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris propose de notifier un congé pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal comprenant au rez-de-chaussée, le lot 2, une pièce et deux débarras d?une superficie de 30,30 m², le lot 3, un local chaufferie de 8 m², le lot 4, un débarras de 3,90 m², à l?entresol, le lot 5, un appartement de 254,80 m² avec terrasse de 24,80 m² donnant accès à un jardin privatif de 193,70 m² et un espace couvert de 21,90 m², le lot 302, un autre espace couvert de 25,40 m², le lot 303, une pièce, dressing, deux dégagements, deux salles de bains et W.C. d?une surface de 75,70 m², au sous-sol, le lot 22, accessible par un escalier intérieur, une cave de 18,70 m² ;

Vu l?avis du Conseil du 6ème arrondissement en date du 15 mars 2011 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6ème arrondissement en date du 18 mars 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier : M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 12 novembre 2011, portant location dans l?immeuble en copropriété situé 10/10bis, rue de Seine (6e) d?un logement communal, comprenant au rez-de-chaussée, le lot 2, une pièce et deux débarras d?une superficie de 30,30 m², le lot 3, un local chaufferie de 8 m², le lot 4, un débarras de 3,90 m², à l?entresol, le lot 5, un appartement de 254,80 m² avec terrasse de 24,80 m² donnant accès à un jardin privatif de 193,70 m² et un espace couvert de 21,90 m², le lot 302, un autre espace couvert de 25,40 m², le lot 303, une pièce, dressing, deux dégagements, deux salles de bains et W.C. d?une surface de 75,70 m², au sous-sol, le lot 22, accessible par un escalier intérieur, une cave de 18,70 m².

Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire au prix total de 5.620.000 euros.

Article 2 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Article 3 : En cas de renonciation du locataire à l?offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du congé pour vendre.

Article 4 : La recette à provenir de la cession, estimée à 5.620.000 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, compte 775, rubrique 824.

Article 5 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180, et individualisation n°11V00092DU.

Article 6 : Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.