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Mars 2011
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Déliberation

Approbation d’un protocole transactionnel entre la Ville de Paris et le Département de la Seine-Saint-Denis portant sur des prestations réalisées par l’Inspection Générale des Carrières en 1994. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DAJ 9]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l?article L. 2122-21 ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011 par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver le protocole transactionnel entre la Ville de Paris et le Département de la Seine-Saint-Denis portant sur des prestations réalisées par l?Inspection Générale des Carrières en 1994 ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2ème commission,

Délibère :

Article 1 : Le protocole transactionnel, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, entre la Ville de Paris et le Département de la Seine-Saint-Denis portant sur des prestations réalisées par l?Inspection Générale des Carrières en 1994 est approuvé.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole transactionnel.

Article 3 : La recette sera constatée au chapitre 77 article 7788 ?produits exceptionnels? du budget de fonctionnement 2011 de la Ville de Paris.