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Déliberation

Mise en œuvre des évolutions nécessaires du Plan local d’urbanisme, notamment dans les deux zones vertes. - Décision de ne pas poursuivre la procédure d’élaboration / révision du PLU engagée en 2009. - Avis sur l’engagement par M. le Maire de Paris d’une procédure de modification du PLU dans les 20 arrondissements. Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DU 42]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment ses articles L 123-1, L 123-13, L 123-19 et R 123-19 ;

Vu le Plan local d?urbanisme de Paris approuvé les 12 et 13 juin 2006, mis à jour les 24 septembre 2007, 10 décembre 2008, 21 janvier et 17 septembre 2010, modifié les 12 et 13 novembre 2007, les 17, 18 et 19 décembre 2007, les 29 et 30 septembre 2009 et les 5 et 6 juillet 2010, révisé par la procédure simplifiée les 5 et 6 juillet 2010 et les 15 et 16 novembre 2010 ;

Vu l?arrêt de la Cour administrative d?appel de Paris du 12 février 2009 annulant la délibération du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006 en tant qu?elle approuvait les règlements des zones UV et N du PLU de Paris ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2009 DU 126 des 6 et 7 avril 2009 engageant l?élaboration / mise en révision du Plan Local d?Urbanisme de Paris, approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

Vu l?arrêt du 18 juin 2010 du Conseil d?Etat annulant la délibération du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006 en tant qu?elle approuvait les articles UV.6, UV.7, N.6 et N.7 des règlements des zones UV et N du PLU de Paris ;

Considérant que l?annulation des articles 6 et 7 des règlements des zones UV et N du PLU conduit à remettre en vigueur des dispositions de natures diverses et qu?il convient d?élaborer de nouvelles règles d?implantation sur les territoires concernés afin d?en assurer une meilleure protection et mise en valeur conformément aux orientations du Projet d?aménagement et de développement durable (PADD) ;

Considérant que l?arrêt susvisé du Conseil d?Etat, en rétablissant les règlements des zones UV et N du PLU annulés par l?arrêt susvisé de la Cour administrative d?appel à l?exception de leurs articles 6 et 7, a validé la majeure partie des dispositions que la délibération 2009 DU 126 prévoyait de rétablir ;

Considérant qu?en conséquence la procédure d?élaboration / révision du PLU engagée les 6 et 7 avril 2009 ne peut être poursuivie sur la base des objectifs qui ont motivé son engagement et qu?il y a lieu de lancer une procédure de modification du PLU pour réécrire les articles 6 et 7 des zones UV et N en conformité avec les motifs de l?arrêt susvisé du Conseil d?Etat ;

Considérant que diverses adaptations doivent en outre être apportées aux dispositions réglementaires du Plan local d?urbanisme pour, notamment, améliorer la rédaction de certaines règles et mieux sécuriser les autorisations d?urbanisme, prendre en compte l?avancement des études menées dans les secteurs d?aménagement, maintenir la fonction enseignement supérieur sur certains terrains et intégrer de nouveaux terrains en zone UV ;

Vu la réunion tenue le 28 février 2011 par le Comité de Pilotage de l?Observatoire du PLU mis en place par délibération du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 14 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 2ème arrondissement, en date du 17 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 3ème arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 4ème arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 5ème arrondissement, en date du 17 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 6ème arrondissement, en date du 15 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 7ème arrondissement, en date du 16 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 8ème arrondissement, en date du 15 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 9ème arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 10ème arrondissement, en date du 17 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 11ème arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 12ème arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 13ème arrondissement, en date du 14 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 14ème arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 16ème arrondissement, en date du 14 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 17ème arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 17 mars 2011 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission ;

Vu les observations portées au compte-rendu,

Délibère :

Article 1 : Il est décidé de ne pas poursuivre la procédure d?élaboration / révision du Plan local d?urbanisme engagée par la délibération 2009 DU 126 des 6 et 7 avril 2009.

Article 2 : Avis favorable est donné à l?engagement par M. le Maire de Paris d?une procédure de modification du Plan local d?urbanisme.

Article 3 : La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet de Paris.

Article 4 : La présente délibération fera l?objet pendant un mois d?un affichage en mairie et d?une publication au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris.