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Déliberation

Vente amiable d’un local (lot n° 5) dans l’immeuble 22-24 rue Jacob (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DU 53]



Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine le lot n° 5, acquis le 1er juillet 1912 à un prix actuel de 3.890,50 euros, situé en fond de cour de l?immeuble en copropriété 22-24, rue Jacob (6ème) qui, du fait de sa situation, ne permet pas de participer au développement économique du secteur ?Quartier Latin? ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 26 juillet 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 22 septembre 2010 ;

Vu la lettre de M. Adrien MAEGHT, en date du 7 décembre 2010, par laquelle il a accepté d?acquérir le lot n° 5 au prix de 1.064.400 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, au bénéfice de M. Adrien MAEGHT et au prix de 1.064.400 euros, le lot n° 5 correspondant à un local commercial de 88,70 m² et 58/1.000èmes des parties communes générales ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6ème arrondissement en date du 18 mars 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 6ème arrondissement en date du 15 mars 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la vente, au bénéfice de M. Adrien MAEGHT ou de toute autre personne morale ou physique qui s?y substituerait avec l?accord du Maire de Paris, du lot domanial numéroté 5 dans l?immeuble 22-24 rue Jacob (6ème).

Article 2 : Le prix de cession est fixé à 1.064.400 euros. L?acte de vente devra être signé dans les six mois de la présente délibération. L?acquéreur fera son affaire, sans possibilité de recours contre la Ville de Paris, de l?obtention de toutes les autorisations nécessaires à l?usage d?habitation qu?il destine à ce local ou de toute autre démarche qui serait rendue nécessaire pour l?occupation de ce local par l?acquéreur.

La recette prévisionnelle sera inscrite compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement (exercice 2011 et/ou suivants).

Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.

Article 4 : Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n 11V00092DU.