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Mars 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

Signature d’un contrat de transaction au titre des Salons d’antiquaires organisés avec occupation du domaine public par les sociétés PCE Evènements et CMO. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DDEEES 44]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Considérant que Mme Caroline MARGERIDON, gérante des sociétés PCE Evènements et CMO - dont le siège social est situé au 2, rue de Turin 75008 PARIS - conteste une part des sommes mises en recouvrement à la suite de trois manifestations organisées en 2009 sur le domaine public de la ville de Paris et qu?elle a engagé quatre recours contentieux en annulation de ces mises en recouvrement ;

Considérant que le règlement de deux manifestations, organisées sur le mail Branly respectivement en mai 2010 et en janvier 2011, reste à effectuer ;

Considérant qu?au regard des règlements déjà effectués (soit 111.000 euros), la dette cumulée des sociétés PCE Evènements et CMO s?élève actuellement à 342.643,34 euros pour ces différentes manifestations ;

Considérant toutefois que Mme MARGERIDON n?a pas été informée en amont et de manière précise des modalités tarifaires applicables en l?espèce, et qu?elle n?a, de ce fait, pas pu prendre les mesures nécessaires afin d?assurer l?équilibre financier des manifestations qu?elle a organisées ;

Vu le projet de délibération en date des 28 et 29 mars 2011 par lequel Monsieur le Maire de Paris lui propose de signer un contrat de transaction afin, d?une part, d?apurer la dette cumulée des sociétés PCE Evènements et CMO au titre des manifestations organisées par Mme MARGERIDON entre le 1er janvier 2009 et le 31 janvier 2011, et d?autre part, d?annuler les recours engagés par l?intéressée à l?encontre de la ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction joint en annexe, définissant les modalités transactionnelles acceptées respectivement par la Ville de Paris et Mme Caroline MARGERIDON, gérante des sociétés PCE Evènements et CMO - dont le siège social est situé au 2, rue de Turin 75008 PARIS ;

Article 2 : La recette correspondant aux sommes dues à la ville de Paris sera imputée sur le chapitre 70, rubrique 91, nature 70321 du budget de fonctionnement de la ville de Paris de 2011 et, le cas échéant, des exercices ultérieurs.