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Déliberation

Reversement de l’écrêtement de quatre conseillers de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 SGCP 3]



Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 31 mars 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 31 mars 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu l?ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l?indemnité des membres du Parlement, modifiée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 2511-1 et suivants relatifs à l?organisation de Paris, Marseille et Lyon, ses articles L 2123-1 et suivants concernant les conditions d?exercice des mandats locaux et son article L 2123-20 II et III relatifs au plafonnement des rémunérations et indemnités des élus locaux et aux conditions d?écrêtement;

Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d?exercice ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 2511-33 relatif aux conditions d?exercice des mandats de maires, d?adjoints au maire, de conseillers municipaux et d?arrondissement, renvoyant au III de l?article L 2123-24-1 ;

Vu la délibération 2008 SGCP 4 en date du 16 juin 2008, fixant les indemnités des conseillers de Paris pour l?exercice de leur mandat municipal ;

Vu la circulaire n° IOCB1019257C en date du 19 juillet 2010 ;

Vu la délibération 2011 SGCP 1 en date des 7 et 8 février 2011 ;

Vu le projet de délibération, en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder au reversement de l?écrêtement d?un conseiller de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : À compter du 1er avril 2011, les dispositions prévues par la délibération 2011 SGCP 1 en date des 7 et 8 février 2011 relatives aux reversements d?écrêtements issus des montants des écrêtements municipaux de M. David ASSOULINE, M. Patrick BLOCHE, M. Jean-Pierre CAFFET et Mme Annick LEPETIT sont abrogées.

Article 2 : À compter du 1er avril 2011, les élus dont les noms suivent, et qui sont soumis à un écrêtement de leurs indemnités, en raison du plafonnement institué, reversent à ceux qu?ils ont désignés les sommes suivantes (taux en vigueur au 1er janvier 2011) :

(Voir tableau ci-dessous).

Ces montants sont indexés sur l?indice de la fonction publique.

Article 3 : Lorsque le montant de l?écrêtement d?un élu est réduit du fait d?un changement dans sa situation indemnitaire les reversements en faveur des élus qu?il a désignés sont réduits dans les mêmes proportions.

Article 4 : Tout reversement d?écrêtement en faveur d?un conseiller d?arrondissement est subordonné à l?exercice effectif d?une délégation de fonction du maire.

Article 5 : Conformément aux termes du dernier alinéa de l?article L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, un tableau récapitulant l?ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil de Paris et des conseils d?arrondissement est annexé à la présente délibération.

Article 6 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur la fonction 0, rubrique 021, chapitre 65, nature 6531, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2011 et des exercices ultérieurs sous réserve de décisions de financement.

1 CAD = conseiller(ère) d?arrondissement délégué(e)

1 CP = conseiller(ère) de Paris.