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Déliberation

Signature d’une transaction avec la société BACOTRA liée à la restructuration de la Maison des Métallos (11e). M. Christophe GIRARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DAC 236]



Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 mars 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 mars 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L2511-1 et suivants ;

Vu la délibération 2002 DAC 213, des 8 et 9, juillet 2002, approuvant le principe de la réalisation des travaux de restructuration de la Maison des Métallos - 94, rue Jean Pierre Timbaud (11e) ;

Vu la délibération 2003 DAC 488, approuvant les modalités de souscription d?un marché de mandat pour la maîtrise d?ouvrage de cette opération ;

Vu la délibération 2003 DAC 489, approuvant les conditions de souscription d?un marché de maîtrise d??uvre pour la réalisation de l?opération ;

Vu la délibération 2005 DAJ 15, en date des 17 et 18 octobre 2005, autorisant la SEMAEST, mandataire de la Ville, à signer les marchés de travaux attribués par la Commission d?appels d?offres en sa séance du 3 octobre 2005 ;

Vu la délibération 2007 DAC 335, en date du 26 juin 2007, autorisant la SEMAEST à signer des avenants aux marchés de travaux et en particulier au profit de la société BACOTRA ;

Vu le projet de délibération, en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver le projet de contrat de transaction à signer entre la Ville de Paris, la SEMAEST et la société BACOTRA ;

Vu l?avis émis par le Conseil du 11e arrondissement, en date du 21 mars 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article 1 : Le protocole d?accord transactionnel, joint en annexe de la présente délibération, est approuvé.

Article 2 : Le Maire de Paris et la SEMAEST, mandataire de la Ville de Paris, sont autorisés à signer ledit protocole avec la société BACOTRA.

Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées, au chapitre 67, natures 6711 et 678, rubrique V30, mission 343, du budget de fonctionnement de la ville de Paris, exercices 2011 et ultérieurs sous réserve des décisions de financement.