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Conseil Municipal
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Déliberation

Signature d’un protocole transactionnel valant transaction avec M. Nicolas BERNARD, concernant les frais de réparation des dégâts matériels occasionnés, le 14 octobre 2009. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DVD 76]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer le protocole transactionnel valant transaction avec M. Nicolas BERNARD concernant les frais de réparation des dégâts matériels occasionnés, le 14 octobre 2009 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole transactionnel valant transaction avec M. Nicolas BERNARD à concurrence de 1.158 euros, concernant les frais de réparation des dégâts matériels occasionnés, le 14 octobre 2009.

Article 2 : La recette correspondante sera constatée au chapitre 70, nature 70878, rubrique 816 du budget de fonctionnement 2011 de la Ville de Paris.