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Déliberation

Décision de la Ville de Paris d’assurer l’enregistrement des demandes de logement locatif social. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DLH 95]



Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 31 mars 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 31 mars 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation et notamment ses articles L.441-2-1 et suivants et R.441-2-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris propose que la Ville de Paris enregistre les demandes de logement locatif social ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris enregistre les demandes de logement locatif social conformément aux articles R441-2-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec le Préfet de Région la convention prévue à cet effet par l?article R441-2-5 du Code de la construction et de l?habitation.