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Déliberation

Approbation des modalités d’attribution de deux marchés pour la réhabilitation des ouvrages non visitables du réseau d’assainissement de Paris. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DPE 22]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d?attribution de deux marchés pour la réhabilitation des ouvrages non visitables du réseau d?assainissement de Paris ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2511-1 et suivants ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : Sont approuvées les modalités de passation sur appel d?offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics de deux marchés pour la réhabilitation des ouvrages non visitables du réseau d?assainissement de Paris.

Article 2 : Sont approuvés le règlement de la consultation, les cadres d?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières et les pièces contractuelles qui y sont mentionnées, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs à cette consultation.

Article 3 : Conformément aux articles 35 I 1° et 35 II 3° du code des marchés publics, dans le cas où le(s) marché(s) n?aurai(en)t fait l?objet d?aucune offre ou si les offres étaient irrégulières, inappropriées ou inacceptables, et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à une procédure négociée, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés, conformément au choix de la commission d?appel d?offres. Les montants annuels minimum et maximum de chaque marché sont fixés respectivement à 350.000 euros HT et 1.300.000 euros HT. La durée de chaque marché est fixée à un an, avec possibilité de reconduction expresse trois fois.

Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur l?article 2315 de la section d?investissement et sur l?article 6152 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement pour l?exercice 2011 et aux mêmes articles du même budget des exercices suivants, sous réserve des décisions ultérieures de financement.

Les recettes correspondantes seront constatées sur les articles 13111 et 1316 de la section d?investissement du budget annexe de l?assainissement pour l?exercice 2011 et aux mêmes articles du même budget des exercices suivants.

Les dépenses seront aussi imputées sur le budget général de la Ville de Paris.

Article 6 : L?opération sera réalisée dans le respect de la charte de qualité des réseaux d?assainissement de l?agence de l?eau Seine Normandie.