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Déliberation

Attribution d’une prime d’encadrement aux fonctionnaires de la Commune de Paris assurant la direction d’une crèche. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DRH 38]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l?application du premier alinéa de l?article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 6-2 ;

Vu le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d?une prime d?encadrement à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?attribuer une prime d?encadrement aux fonctionnaires de la Commune de Paris assurant la direction d?une crèche ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème commission,

Délibère :

Article 1 : Lorsqu?ils assurent la direction d?une crèche collective, une prime d?encadrement peut être versée aux fonctionnaires de la Commune de Paris relevant d?un corps à caractère paramédical ou social et remplissant les conditions prévues aux articles R.2324-34 et R.2324-35 du code de la santé publique.

Article 2 : Le montant mensuel de cette prime est fixé à 50 euros. Ce montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.