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Déliberation

Fixation, pour 2011, de la nature des épreuves et du règlement de l’examen professionnel d’accès au grade d’éducateur des activités physiques et sportives hors classe de la Commune de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DRH 34]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 31 mars 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 31 mars 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi N°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le décret N°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret N°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2003 DRH 37-1° des 15 et 16 décembre 2003 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2006 DRH 63 des 11, 12 et 13 décembre 2006 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris.

Vu le projet en délibération en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la fixation de la nature des épreuves et du règlement de l?examen professionnel d?accès au grade d?éducateurs des activités physiques et sportives hors classe de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : L?examen professionnel, prévu au titre de l?article 10-II-a de la délibération 2006 DRH 63 des 11, 12 et 13 décembre 2006, pour l?accès au grade d?éducateur des activités physiques et sportives hors classe, est ouvert par un arrêté du Maire de Paris qui en fixe la date des épreuves.

Article 2 : Les inscriptions sont reçues à la Direction des Ressources Humaines (bureau des personnels administratifs, culturels et non titulaires) dans les conditions prévues par l?arrêté portant ouverture de l?examen.

La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à l?examen est arrêtée par le Maire de Paris.

Article 3 : La composition du jury est fixée par un arrêté du Maire de Paris.

Un(e) fonctionnaire de la Direction des ressources humaines en assure le secrétariat.

Un(e) représentant(e) du personnel peut assister en cette qualité, aux travaux du jury. Il (elle) ne peut participer ni aux choix des sujets des épreuves, ni à la correction des copies, ni à l?attribution des notes, ni aux délibérations du jury.

Article 4 : L?examen professionnel comporte une épreuve écrite d?admissibilité et une épreuve orale d?admission.

A - Epreuve d?admissibilité :

Rédaction d?un rapport, au choix du(de la) candidat(e) relatif à l?organisation et à l?animation d?activités physiques et sportives dans les piscines municipales ou dans les équipements sportifs municipaux.

(durée de l?épreuve : 3 heures - coefficient : 2)

B - Epreuve orale d?admission :

Entretien avec le jury portant sur l?organisation, la promotion du sport à la Ville de Paris, les techniques et méthodes de l?entraînement sportif, l?entretien et la maintenance des équipements sportifs, notamment pour ce qui relève de la sécurité des usagers.

Cet entretien sera éventuellement l?occasion de vérifier les connaissances générales du (de la) candidat(e) portant sur le cadre administratif et institutionnel de la Ville de Paris. Enfin, le jury pourra également orienter la conversation sur des questions d?actualité

(durée de l?épreuve : 20 minutes - coefficient : 3)

Article 5 : Il est attribué à chacune des épreuves de l?examen professionnel, une note variant de 0 à 20.

La note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

Le nombre de points minimum exigé des candidat(e)s à l?examen professionnel pour qu?ils (elles) soient autorisé(e)s à participer à l?épreuve orale d?admission est fixé par le jury.

Nul(le) ne peut être déclaré(e) définitivement admis(e) s?il (elle) n?a obtenu un total de points fixé par le jury sans que ce total puisse être inférieur à 50 points.

Article 6 : Le jury arrête la liste des candidat(e)s admis, classés par ordre de mérite, suivant le nombre de points obtenus par chacun d?eux.

Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celle ou celui qui a obtenu la meilleure note à l?épreuve d?entretien avec le jury et, en cas d?égalité, à l?épreuve de cas pratique d?admissibilité.

Article 7 : Sont abrogés toutes dispositions antérieures relatives au programme pour l?accès au grade d?Educateur des activités physiques et sportives hors classe.