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Déliberation

Modification de la garantie accordée par la Ville de Paris aux emprunts contractés par l’association Philharmonie de Paris, 211 avenue Jean Jaurès (19e) pour la réalisation d’une salle philharmonique. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DAC 91]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 2009 DAC 089 du Conseil de Paris des 6, 7 et 8 juillet 2009 accordant la garantie de la Ville de Paris aux emprunts contractés par l?association Philharmonie de Paris pour la réalisation d?une salle philharmonique sur le site de la Villette, et autorisant le Maire de Paris à signer le ou les contrats d?emprunts ainsi que la convention de garantie d?emprunts correspondants ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la garantie accordée par la Ville de Paris pour ces emprunts ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 21 mars 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article 1 : Le montant en capital garanti selon les dispositions de l?article 1 de la délibération 2009 DAC 089 du Conseil de Paris des 6, 7 et 8 juillet 2009 accordant la garantie de la Ville de Paris aux emprunts contractés par l?association Philharmonie de Paris pour la réalisation d?une salle philharmonique située 211 avenue Jean Jaurès (19e), est porté de 117.167.610 euros à 158.265.348 euros. La Ville de Paris garantit l?amortissement, le service des intérêts, les intérêts de retard et les pénalités de remboursement anticipé de cet emprunt de 158 265 348 euros

Ce ou ces emprunts, remboursables en 15 ans maximum, éventuellement assortis soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de quatre ans, sont à contracter auprès du ou des établissements prêteurs présentant les conditions les plus intéressantes au moment de la signature du ou des contrats de emprunts.

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du ou des emprunts, soit 48 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du ou des emprunts et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 15 ans au maximum, à hauteur de la somme de 158.265.348 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés sur la période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du ou des contrats d?emprunts dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 2 : Au cas où l?association Philharmonie de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande du ou des établissements prêteurs concernés adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le ou les établissements prêteurs concernés discutent au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le ou les contrats d?emprunts souscrits dans le cadre de la garantie citée à l?article premier, ainsi que la convention à passer entre la Ville de Paris et l?association Philharmonie de Paris fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.