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Déliberation

Réforme des droits de voirie. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2011 [2011 DU 54]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales en sa partie législative et notamment les articles L. 2122-22, L. 2213-6 et L. 2331-4 ;

Vu les délibérations DU 2003-19 en date des 24 et 25 novembre 2003 et DU 2004-198 en date des 7 et 8 février 2005 fixant les nouvelles modalités des tarifs des droits de voirie pour les exercices 2004 et 2005 ;

Considérant qu?il convient, d?une part de créer ou d?adapter les tarifs des droits de voirie suite à l?admission de nouvelles installations, d?autre part de prévoir des suppléments de tarifs spécifiques aux divers équipements étendant la durée d?exploitation des emprises ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la réforme des droits de voirie ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article 1 : Sont insérés dans la nomenclature des droits de voirie adoptée par les délibérations DU 2003-197 en date des 24 et 25 novembre 2003 et DU 2004-198 en date des 7 et 8 février 2005 fixant les nouvelles modalités des tarifs des droits de voirie à compter des exercices 2004 et 2005 les codes suivants :

- Le code 437 ?Supplément pour l?installation de parasols ou couvertures en toile sur pied de plus de 3 m², quel que soit le type d?emprise considéré? ;

-le code 438 ?Contre-terrasse temporaire sur chaussée? ;

- le code 462 ?Terrasse fermée dans les voies piétonnes? ;

- le code 534 ?Supplément pour l?installation de tout mode de chauffage ou de climatisation dans les terrasses ouvertes protégées, dans le tiers du trottoir? ;

- le code 535 ?Supplément pour l?installation de tout mode de chauffage ou de climatisation dans les terrasses ouvertes protégées, au-delà du tiers du trottoir? ;

- le code 536 ?Supplément pour l?installation de tout mode de chauffage ou de climatisation dans les terrasses ouvertes protégées, dans les voies piétonnes? ;

- le code 537 ?Supplément pour l?installation de tout mode de chauffage ou de climatisation dans les terrasses ouvertes non pourvues de protections, dans le tiers du trottoir? ;

- le code 538 ?Supplément pour l?installation de tout mode de chauffage ou de climatisation dans les terrasses ouvertes non pourvues de protections, au-delà du tiers du trottoir? ;

- le code 539 ?Supplément pour l?installation de tout mode de chauffage ou de climatisation dans les terrasses ouvertes non pourvues de protections, dans les voies piétonnes? ;

- le code 550 ?Supplément pour l?installation de commerce accessoire de boissons non alcoolisées, de crêpes, de fruits de mer (coquillages et crustacés), gaufres, glaces, marrons grillés, de toutes préparations assimilables à des sandwiches, dans le tiers du trottoir? ;

- le code 560 ?Supplément pour l?installation de commerce accessoire de boissons non alcoolisées, de crêpes, de fruits de mer (coquillages et crustacés), gaufres, glaces, marrons grillés, de toutes préparations assimilables à des sandwiches, au-delà du tiers du trottoir? ;

- le code 570 ?Supplément pour l?installation de commerce accessoire de boissons non alcoolisées, de crêpes, de fruits de mer (coquillages et crustacés), gaufres,glaces, marrons grillés, de toutes préparations assimilables à des sandwiches ; dans les voies piétonnes? ;

- le code 580 ?Supplément pour l?installation d?écrans parallèles rigides protégeant une terrasse ouverte (dotées d?un moyen de chauffage ou non, de climatisation ou non), dans le tiers du trottoir? ;

- le code 581 ?Supplément pour l?installation d?écrans parallèles rigides protégeant une terrasse ouverte (dotée d?un moyen de chauffage ou non, de climatisation ou non), au-delà du tiers du trottoir? ;

- le code 582 ?Supplément pour l?installation d?écrans parallèles rigides protégeant une terrasse ouverte (dotée d?un moyen de chauffage ou non, de climatisation ou non), dans les voies piétonnes? ;

Les montants des droits de voirie concernant, à compter de la date d?effet de la présente délibération, ces divers codes figurent dans le tableau joint à la présente délibération (annexe 1).

Article 2 : Les dispositions suivantes sont intégrées dans le document annuel fixant les droits de voirie :

Prescriptions applicables aux étalages et terrasses

- La première phrase du premier paragraphe de la rubrique ?majorations? est rédigée comme suit :

?L?ensemble des étalages, terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir, ou contre-étalages, contre-terrasses (y compris les contre-terrasses permanentes ou temporaires sur chaussée admises à titre exceptionnel) excédant 20 m², subit une majoration de tarif de 5 % (majorations s?appliquant sur la totalité de la surface taxée)?.

La seconde phrase du premier paragraphe est inchangée.

La première phrase du second paragraphe de la rubrique ?majorations? est rédigée comme suit :

?De même, dans le tiers du trottoir, les terrasses ouvertes munies de toute type de protection, notamment sous forme d?écrans parallèles, et les terrasses fermées (y compris les terrasses fermées implantées dans les voies piétonnes) dont la surface totale excède 20 m², subissent une majoration de tarif de 1% (majoration s?appliquant sur la totalité de la surface taxée)?.

La seconde phrase du second paragraphe est inchangée.

Il est inséré un troisième paragraphe de la rubrique ?majorations?, rédigé comme suit :

Ces majorations ne s?appliquent pas :

- aux suppléments pour installation de tout mode de chauffage ou de climatisation dans tout type de terrasse ouverte ;

- aux suppléments pour installation de tout type de protection, notamment sous forme d? écrans parallèles ;

- aux suppléments pour tous commerces accessoires ;

- aux suppléments pour installation de parasols ou couvertures en toile sur pied dont les surfaces unitaires sont supérieures ou égales à 3 m².?

Le quatrième paragraphe de la rubrique ?majorations? est rédigé comme suit :

?Quand un étalage, une terrasse ouverte ou une terrasse munie de toute type de protection, notamment sous forme d?écrans parallèles, est autorisée sur la longueur totale de la façade de l?établissement, une déduction de un mètre est effectuée pour le passage d?accès. Cette déduction est opérée autant de fois que la longueur de la façade comporte de fois 30 m ou fraction de 30 m supplémentaires, si l?établissement comporte plusieurs portes?.

Le minimum de largeur d?autorisation taxable est de 0, 30 m.

- Les premier et second paragraphes de la rubrique ?droits annuels? sont rédigés comme suit :

?La première année, à l?exception des terrasses fermées, des terrasses ouvertes munies d?écrans parallèles de toutes configurations et des tambours, les droits ne sont dus qu?à partir du premier jour du trimestre en cours au moment de l?entrée en jouissance de l?autorisation.

Pour les terrasses fermées, les terrasses ouvertes munies d?écrans parallèles de toutes configurations et les tambours, les droits correspondant à la première année sont calculés au prorata temporis mensuel de la durée d?occupation sans que le montant puisse être inférieur à la valeur d?un trimestre. En outre, tout mois commencé est dû en entier?.

Les paragraphes trois, quatre, cinq et six suivants sont insérés dans la rubrique ?droits annuels? :

?Selon les cas, un droit de voirie additionnel, s?ajoutant à celui prévu pour diverses emprises (étalage, terrasse ouverte, terrasse fermée, prolongement intermittent de terrasse ou d?étalage, contre-étalage ou contre-terrasse, contre-terrasse sur chaussée) est perçu pour :

- l?installation de tout type de commerces accessoires ;

- l?installation de parasols ou de couvertures en toiles sur pied de plus de 3 m² ;

- l?installation de tout type de protection, notamment sous forme d?écrans parallèles, sur tout type de terrasse ouverte (dotée ou non d?un moyen de chauffage ou de climatisation) ;

- l?installation de tout mode de chauffage ou de climatisation sur tout type de terrasse ouverte (bâchée ou non, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous forme d?écrans parallèles).

Ces droits de voirie additionnels sont appréciés annuellement, de façon forfaitaire et indivisible. Ils s?appliquent quelles que soient les dates de pose ou de dépose des dispositifs et leur temps de présence effectif au cours de l?exercice considéré. Il n?est procédé à aucun abattement mensuel ou calcul au prorata temporis lors de la première année d?installation ou dans les cas de cessation d?activité ou de démontage (y compris pour les installations situées hors du tiers du trottoir et dans les voies piétonnes).

Le cas échéant, les droits de voirie additionnels précités se cumulent en fonction de la présence de différentes installations sur un même emplacement.

Les étalages et terrasses sont taxées au mètre carré et pour l?exercice en cours. Toutefois, les installations situées hors du tiers du trottoir ou dans les voies piétonnes, ainsi que les installations telles que les terrasses fermées, les tambours, peuvent être taxées au prorata temporis mensuel en cas de démontage régulier, à l?exclusion des installations suivantes :

- tous les commerces accessoires ;

- les parasols ou couvertures en toiles sur pied de plus de 3 m² ;

- tout type de protections, notamment sous forme d?écrans parallèles, sur tout type de terrasse ouverte(dotée ou non d?un moyen de chauffage ou de climatisation) ;

- tout mode de chauffage ou de climatisation dans tout type de terrasse ouverte (bâchée ou non, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous forme d?écrans parallèles)?.

En cas de reconduction d?étalage ou de terrasse en cours d?année, le nouveau propriétaire de l?établissement est redevable des droits de voirie à compter de l?exercice suivant. Les droits de voirie annuels afférents à l?année de cession restent en totalité à la charge de l?ancien propriétaire.

La rubrique ?commerces accessoires? est rédigée comme suit :

?- Commerces accessoires : Aucun supplément n?est exigé lorsque le commerce accessoire pratiqué à la terrasse ne comporte ni la présence d?un préposé spécial, ni la vente à emporter. Le supplément s?applique autant de fois qu?un commerce accessoire est autorisé ou constaté.

Sont insérées à la suite de la rubrique ?Démonstrations aux étalages? les rubriques suivantes :

?- Installation de parasols ou couvertures en toile sur pied dont les surfaces unitaires sont supérieures ou égales à 3 m² : le supplément pour installation de parasols ou couvertures en toile sur pied, dans l?emprise de toutes formes de terrasses ouvertes,, des prolongements intermittents de terrasses, des contre-terrasses permanentes ou temporaires s?applique à l?ensemble des installations de toile couverte sur pied (autres que les bannes fixes et mobiles ainsi que les marquises) dont les surfaces unitaires sont supérieures ou égales à 3 m².

Ce supplément s?applique à l?ensemble des emprises suivantes :

- terrasses ouvertes situées dans le tiers du trottoir, au-delà du tiers du trottoir et dans les voies piétonnes ;

- terrasses ouvertes dotées de tout type de protection, notamment sous forme d?écrans parallèles, situées dans le tiers du trottoir, au-delà du tiers du trottoir et dans les voies piétonnes ;

- prolongements intermittents de terrasses, situés dans le tiers du trottoir, au-delà du tiers du trottoir et dans les voies piétonnes ;

- contre-terrasses (dans tous les types de voies) ;

- contre-terrasses temporaires (dans tous les types de voies).

Le calcul de ce droit de voirie additionnel correspond à la surface totale déployée par dispositif à usage de parasol ou couvertures en toile sur pied (projection dans la plus grande dimension de chaque dispositif). Les surfaces par dispositif à usage de parasol ou couvertures en toile sur pied sont arrondies au m² supérieur.

- Installation de tout mode de chauffage ou de climatisation dans tout type de terrasse ouverte (bâchée ou non, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous forme d?écrans parallèles) : le droit de voirie additionnel s?apprécie exclusivement sur la totalité de la surface occupée par la terrasse de tout type et non en fonction des surfaces des dispositifs à usage de chauffage ou de climatisation?.

Le reste du texte est inchangé.

Article 3 : Au titre des droits de voirie perçus dans les voies classées en hors-catégorie, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, par voie d?arrêtés, au relèvement des tarifs dans la limite maximale de 5 %, à compter du 1er janvier 2012.

Article 4 : Si des travaux d?intérêt général sur la voie publique occasionnent la suspension de l?exploitation de tous types d?étalages, contre-étalages, terrasses, contre-terrasses, commerces accessoires, pendant au moins quinze jours consécutifs, un abattement des droits de voirie correspondant au temps effectif de privation de jouissance est accordé. Cet abattement s?apprécie au prorata temporis mensuel dès l?interruption d?exploitation. Il correspond à un mois minimum de droits de voirie, reconductible en fonction de la durée effective de l?interruption d?exploitation dûment constatée.

Article 5 : La recette globale à escompter sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Ville de Paris et Mme la Directrice de l?Urbanisme sont chargées de l?application de la présente délibération.