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Déliberation

DDEEES 31 G Signature d’une convention avec Pôle emploi et le Département de Paris portant sur la définition d’axes de coopération et la mise en oeuvre du RSA à Paris. Mme Olga TROSTIANSKY et M. Christian SAUTTER, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2011 [2011 DASES 96 G]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le code de l?action sociale et des familles et notamment ses articles L 263-1 et suivants ;

Vu le Programme Départemental d?Insertion ;

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l?organisation du service public de l?emploi,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d?insertion,

Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active,

Vu la convention d?orientation signée entre le Département de Paris, Pôle emploi et l?Etat en date du 7 août 2009,

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sollicite l?autorisation de signer la convention portant sur la définition d?axes de coopération et la mise en ?uvre du RSA à Paris;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY au nom de la 6ème commission et par M. Christian SAUTTER au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, est autorisé à signer avec le Directeur Régional de Pôle emploi la convention portant sur la définition d?axes de coopération et la mise en ?uvre du RSA à Paris dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 2 : La dépense correspondante d?un montant de 2.444.711 euros sera imputée à la rubrique 564, chapitre 017, nature 62878 du budget de fonctionnement 2011 du Département de Paris et des années suivantes, sous réserve de la décision de financement.