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Déliberation

Fixation du statut particulier applicable au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2011 [2011 DRH 6 G]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8453 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d?accès aux corps et cadres d?emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n°2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l?Etat et à certains corps analogues ;

Vu la délibération n° 2006-63 des 11, 12 et 13 décembre 2006 portant dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2007 DRH 25 des 16 et 17 juillet 2007 fixant le statut particulier applicable au corps des auxiliaires de puériculture et de soins de la Commune de Paris ;

Vu les délibérations 2011 DRH 16 et 2011 DRH 17 en date des 28 et 29 mars 2011 fixant les dispositions statutaires communes à divers corps d?administrations parisiennes de catégorie B et l?échelonnement indiciaire applicable à ces corps ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 15 mars 2011 ;

Vu le projet de délibération, en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Chapitre I : Dispositions générales

Le corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris, classé dans la catégorie B prévue par l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions des délibérations DRH 2011-16 et DRH -17, en date des 29 et 30 mars 2011, susvisées et par celles de la présente délibération.

Ce corps comporte les trois grades suivants :

- secrétaire médical et social de classe normale ;

- secrétaire médical et social de classe supérieure ;

- secrétaire médical et social de classe exceptionnelle.

Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par la délibération DRH 2011-16 susvisée.

Article 2 : Les secrétaires médicaux et sociaux sont chargés de l?accueil, l?orientation du public et du fonctionnement des secrétariats médicaux, sociaux ou dentaires.

Ils sont répartis en deux spécialités :

-médicosociale,

- assistant(e) dentaire.

Les secrétaires médicaux et sociaux peuvent changer de spécialité sur leur demande. La commission administrative paritaire est informée des changements de spécialité. La formation nécessaire à la prise de poste sera mise en ?uvre.

Sous réserve des missions particulières qui peuvent leur être confiées :

1) dans la spécialité médicosociale, ces agents sont notamment chargés de l?accueil et l?orientation des différents publics, de l?instruction des demandes d?aides, de l?assistance aux médecins, travailleurs sociaux ou médico-sociaux, et assurent des activités administratives d?application dans le domaine médicosocial ;

2) dans la spécialité assistant(e) dentaire, ces agents assurent notamment l?accueil et la gestion administrative des dossiers des patients, la gestion des stocks, l?hygiène des équipements, et assistent les chirurgiens-dentistes dans les activités médico-techniques et les préparations courantes nécessitées par l?exécution des soins dentaires.

Chapitre II : Recrutement

Article 3 : I- les recrutements par voie de concours dans le grade de secrétaire médical et social de classe normale s?effectuent selon les modalités prévues au I, 1° et 2°, et au II de l?article 4 de la délibération DRH 2011-16 susvisée ainsi que selon les dispositions suivantes.

Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 30 % du nombre total des places offertes aux deux concours.

Lorsqu?il n?existe qu?un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu par un candidat reçu soit au concours externe, soit au concours interne.

Dans la spécialité assistant(e) dentaire, le recrutement s?effectue par concours sur titre avec épreuves, ouvert aux candidats titulaires du certificat de qualification d?assistant dentaire de niveau IV ou d?une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

II- Les recrutements au titre du 3° de l?article 4 de la délibération 2011-16 interviennent dans les conditions suivantes.

Peuvent être nommés au choix secrétaire médical et social de classe normale dans la spécialité médicosociale les adjoints administratifs d?administrations parisiennes et les auxiliaires de puériculture et de soins de la Commune de Paris, justifiant d?au moins 9 années de services publics au 1er janvier de l?année de nomination.

Lorsque cinq nominations ont été effectuées par voie de concours ou de détachement, deux fonctionnaires peuvent être nommés au choix secrétaire médical et social de classe normale après avis de la commission administrative paritaire.

Dans la limite des postes vacants, cette proportion de deux cinquièmes peut être appliquée à 5 % de l?effectif des fonctionnaires en position d?activité et de détachement dans le corps des secrétaires médicaux et sociaux au 31 décembre de l?année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l?alinéa précédent. Lorsque le nombre obtenu n?est pas un entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 4 : Les secrétaires médicaux et sociaux sont reclassés à compter du 1er avril 2011 conformément au tableau de correspondance suivant :

 (Voir tableaux ci-dessous).

Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d?origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d?intégration.

Article 5 : Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires médicaux et sociaux sont maintenus en position de détachement dans le corps régi par la présente délibération pour la durée de leur détachement restant à courir et reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant à l?article 4 ci-dessus.

Article 6 : Les stagiaires relevant du corps des secrétaires médicaux et sociaux poursuivent leur stage dans le corps régi par la présente délibération.

Article 7 : I. - Le concours d?accès au corps des secrétaires médicaux et sociaux dont l?arrêté d?ouverture a été publié avant la date de publication de la présente délibération se poursuit jusqu?à son terme. Les lauréats de ce concours, dont la nomination n?a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de secrétaire médical et social de classe normale, spécialité médicosociale.

II. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de secrétaire médical et social de classe normale, spécialité médicosociale.

Article 8 : Les fonctionnaires inscrits sur une liste d?aptitude pour l?accès au corps des secrétaires médicaux et sociaux, conservent la possibilité d?être nommés dans le grade de secrétaire médical et social de classe normale, spécialité médicosociale.

Article 9 : Les conditions et modalités d?avancement de grade prévues à l?article 10 de la délibération DRH 2006-63 susvisée restent applicables pour la promotion des secrétaires médicaux et sociaux au titre de l?année 2011.

Les agents promus en application de l?alinéa précédent sont nommés dans le grade d?avancement du corps de secrétaire médical et social régi par la délibération GM 204-1° du 8 juillet 1991 et classés en tenant compte de leur situation dans ce corps à la date de leur nomination, et enfin reclassés à la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, ou à la date de leur nomination si celle-ci est postérieure, conformément aux dispositions de l?article 4 ci-dessus.

Article 10 : Les auxiliaires de puériculture et de soins appartenant à la spécialité auxiliaire de soins et exerçant des fonctions d?assistant dentaire, sont intégrés dans le corps des secrétaires médicaux et sociaux, spécialité assistant(e) dentaire, et classés selon les modalités définies à l?article 13 de la délibération DRH 2011-16 susvisée.

Article 11 : La délibération 2007 DRH 25 des 16 et 17 juillet 2007 fixant le statut applicable au corps des auxiliaires de puériculture et de soins de la Commune de Paris, est modifiée comme suit :

I. A l?alinéa 3 de l?article 3, les mots ?Dans les fonctions d?assistant dentaire, elles et ils assistent le chirurgien-dentiste dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l?exécution des soins dentaires? sont supprimés.

II. Au II de l?article 4, les mots ?et du certificat de qualité d?assistant dentaire? sont supprimés.

Article 12 : I - La délibération GM 204-1° du 8 juillet 1991 fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris est abrogée.

II - Les délibérations DRH 2006-25 G 1° et 2° portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des grades de certains corps de catégorie B du département de Paris sont abrogées.