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Fevrier 2007
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2007, DFPE 16 - Approbation de la signature d’un contrat enfance-jeunesse entre la Ville de Paris et la Caisse d’Allocations Familiales de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2007


 

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DFPE 16 relatif à l?approbation de la signature d?un contrat enfance-jeunesse entre la Ville de Paris et la Caisse d?allocations familiales de Paris.

Madame JEMNI, vous avez la parole.

Mme Halima JEMNI. - Merci, Monsieur le Maire.

Le contrat enfance et jeunesse qui nous est présenté aujourd?hui lie la Ville à la C.A.F. de Paris autour d?un contrat d?objectifs et de cofinancement.

Je voudrais tout d?abord saluer l?effort sans précédent en faveur du développement de l?accueil de la Petite enfance grâce au contrat qui vient de s?achever. Malheureusement, le nouveau contrat enfance et jeunesse prend une autre orientation avec le désengagement de l?Etat. En effet, la politique de l?actuel Gouvernement bride considérablement le dynamisme de la politique parisienne.

Chaque année, en effet, les engagements consacrés à l?action sociale et à la solidarité collective sont réduits et davantage à la charge des collectivités locales.

Le secteur de la petite enfance ne fait pas exception.

Imposant à la C.N.A.F., et donc aux C.A.F. départementales, des enveloppes budgétaires resserrées, le Gouvernement réduit son ambition et le soutien qu?il apportait aux collectivités dans le cadre des nouveaux contrats actuellement renouvelés.

Ainsi, très concrètement à Paris, le Gouvernement réduit sa participation au financement du fonctionnement des 26.000 places existantes. Pour les nouvelles places à venir, l?Etat prévoit dans le cadre du nouveau contrat de ne financer que 1.103 places pour les deux prochaines années sur les 2.630 nouvelles prévues à Paris. Les 1.500 autres seront donc financées principalement par la Ville de Paris, sans l?aide du contrat.

La facture est donc bien salée et représente pour la Ville près de 50 millions d?euros sur la durée du contrat 2007-2010.

Parallèlement, le Gouvernement a défini une géographie pour ses financements, excluant de fait certains quartiers et arrondissements dans lesquels l?ouverture de nouvelles places se fera malgré tout parce que, tout simplement, les Parisiens en ont besoin et parce que la Municipalité les financera. Ainsi, de nombreux quartiers et arrondissements sont laissés-pour-compte, comme les 1er, 2e, 10e, 11e, 12e et 15e arrondissements et la plus grande partie des 13e, 14e et 17e arrondissements.

On touche là, chers collègues, au nécessaire rééquilibrage de l?offre d?accueil pour les familles parisiennes. En effet, si le taux de service moyen à Paris se situe à hauteur de 67 %, ce chiffre cache encore des disparités importantes entre les arrondissements.

D?un côté, on constate que, dans un arrondissement, le taux de service atteint 120 %, c?est-à-dire qu?il y a plus de places disponibles, comme vous l?avez compris, dans le 5e arrondissement, que de jeunes enfants de moins de 3 ans.

De l?autre côté, sept arrondissements présentent encore un taux de service largement inférieur à la moyenne parisienne. Il s?agit des 2e, 10e, 13e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements.

La Municipalité a ouvert dans ces arrondissements 65 % des nouvelles places entre mars 2001 et mai 2006 et, même sans l?aide de l?Etat, nous nous félicitons qu?elle décide de continuer cet effort.

Par ailleurs, le Gouvernement supprime ses financements pour toutes les actions qualitatives précédemment soutenues dans le contrat enfance.

Ainsi, les ludothèques, les relais assistantes maternelles, les lieux d?accueil parents-enfants ne seront plus soutenus, alors même qu?ils jouent un rôle considérable.

Enfin, un mot sur la partie jeunesse du contrat.

Les centres d?animation n?auront désormais plus de financement que pour les actions des 14-18 ans, mais quid des jeunes de 6 à 14 ans ? Quand on sait à quel point le développement de l?offre des loisirs et des vacances est important pour ces jeunes et particulièrement dans les quartiers sensibles !

Le Gouvernement ne s?engage donc financièrement que pour les deux prochaines années du contrat enfance et jeunesse. La Ville ne dispose à ce jour d?aucune information quant à la participation au-delà, à savoir pour les années 2009 et 2010.

Dans ces conditions, comment ne pas voir la coïncidence troublante des dates des élections à venir avec les engagements fermes de participation de l?Etat ?

Malgré toutes ces incertitudes, Monsieur le Maire, le groupe socialiste et radical de gauche votera ce contrat dans un esprit de responsabilité, car notre ambition, notre devoir est avant tout la réalisation d?un service public de la Petite enfance et de la jeunesse pour les Parisiennes et les Parisiens.

Merci.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement républicain et citoyen et ?Les Verts?).

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

Madame GÉGOUT, vous avez la parole.

Mme Catherine GÉGOUT. - Merci, Monsieur le Maire.

Depuis 2001, comme l?a dit, Halima JEMNI, nous menons une politique ambitieuse pour les familles.

Lors d?une précédente intervention, j?avais qualifié l?approche de l?évolution de la vie familiale, que nous portons communément au sein de notre majorité, de ?réaliste, solidaire et progressiste?, tentant de maintenir la population parisienne dans sa diversité au travers des actions, rompant avec les discriminations territoriales, développant de véritables solidarités avec les familles et favorisant l?égalité des chances femmes/hommes. De 2001 à 2008, nous aurons financé plus de 5.200 places de crèche, notamment dans le cadre du partenariat avec la C.A.F., qui a pris fin en décembre dernier.

Aujourd?hui, vous nous proposez de renouveler ce contrat.

Bien entendu, comme l?a dit l?oratrice précédente, nous le voterons, mais il y a des ?mais? importants !

Bien sûr, nous souhaitons poursuivre le partenariat dans le cadre qui nous est proposé du contrat unique enfance-jeunesse. Mais, jusqu?à présent, nous avons mené un partenariat harmonieux et de qualité avec la C.A.F. de Paris, conforme à notre politique sociale en faveur des familles.

Cependant, les termes du contrat auquel l?Etat nous propose de souscrire aujourd?hui, suscitent une réelle inquiétude, et cela, à plusieurs niveaux. En effet, lorsque, alors même que le Ministre Philippe BAS annonce un Plan ?petite enfance? censé créer 40.000 places de crèche en cinq ans, diversifier les modes de garde, assouplir les règles d?encadrement collectif, celui-ci n?a pas augmenté le budget de l?action sociale de la C.N.A.F. pour 2005-2008. Bien au contraire ! Avec la mise en place de ce nouveau contrat enfance-jeunesse, il fait réduire de 15 % le taux de prise en charge du fonctionnement des crèches par les C.A.F.

Face à cette dégressivité, sous couvert de rationalisation des dépenses, se cache un nouveau transfert de charge pour les collectivités locales.

Alors, afin de ne pas voir s?installer une dégradation de la qualité d?accueil dans les crèches, consécutive à la limitation des crédits de l?Etat, la Ville se voit forcée d?accroître sa propre participation financière, tant pour les crèches municipales que pour les crèches associatives, que la baisse des subventions C.A.F. mettrait inéluctablement dans des situations budgétaires très tendues. Evidemment, nous affirmons donc que nous comblerons ces 15 % qu?on nous enlève comme cela, sans prévenir.

Dans ces conditions, comment améliorer la qualité du service, comme le prévoit ce nouveau contrat ?

Un second point nous préoccupe dans ce contrat : il donne dorénavant la priorité à la fonction d?accueil dans les crèches. En effet, les aides financières seront versées sous condition du respect de cet engagement.

Alors qu?est-ce que cela veut dire ? Si on y ajoute, en plus, l?optimisation du taux d?occupation ! Ce qui peut être très bien en théorie, mais cela recouvre quoi ?

En fait, ce sont bien d?autres choix, d?autres objectifs qui nous sont imposés ici, avec un déplacement des priorités, glissant du qualitatif au quantitatif dans la gestion des crèches.

Par exemple, les lieux parents-enfants ? Fini, plus de financement !

Les relais assistantes maternelles ? Fini, plus de financement !

Les ludothèques ? Fini, plus de financement !

Le contenu pédagogique, qui est pourtant une condition essentielle à la construction du petit enfant et à la formation des assistantes maternelles et des parents, et la mise à disposition d?informations et de conseils, eh bien, cela, terminé !

Donc ce contenu pédagogique, qui est nécessaire à son développement, à la valorisation de la personnalité de l?enfant, enfin à un grand pas vers son autonomie et son épanouissement collectif et individuel, eh bien, sans doute qu?il n?a plus d?importance pour l?Etat ! En tout cas, cela a disparu et la question se pose sérieusement.

Enfin, notre dernier motif d?insatisfaction tient à l?annonce de la hausse de la participation financière des familles parisiennes et d?Ile-de-France, sous couvert d?harmonisation des tarifs nationaux et, selon nous, directement liée à la limitation des crédits de l?Etat. En effet, on nous oblige? on nous annonce et on nous oblige - c?est un chantage au contrat - une augmentation de plus de 30 % du taux d?effort des familles, échelonnée sur trois ans. A Paris, 10 % des familles sont en difficulté, 50 % des foyers monoparentaux avec trois enfants vivent sous le seuil de la pauvreté, toutes les catégories sociales sont touchées par cette mesure d?augmentation des tarifs des places !

Une famille consacre 12 % de ses revenus à une place en crèche. 12 % de ses revenus, c?est beaucoup ! Et s?il y a deux enfants, cela fait le double ! Ce n?est quand même pas rien !

Et cette partie du contrat compromet, selon nous, la politique de solidarité à l?endroit des familles qui est mise en place par la Ville.

Alors faisons le bilan : objectif de rendement, baisse des subventions, priorité à la fonction d?accueil, perspectives de financement du contrat à court terme. En plus, ce n?est que pour 2 ans. Bien éloignées des promesses du Ministre en faveur de la Petite enfance, ces mesures ne sauraient cacher le désengagement de l?Etat, via la C.N.A.F., du service public de la petite enfance et qui plus est, de son choix de faire payer les familles.

Nous ne sommes pas partisans de cela.

Evidemment, nous allons continuer notre politique. La création de places d?accueils reste une priorité pour la Ville et d?ores et déjà, elle a décidé de financer et d?assumer seule un programme de création de places de crèche puisque la C.A.F. limite ses financements à un certain nombre de places bien inférieur à ce qui est déjà programmé ou en cours de programmation.

On a là une illustration en actes de la politique du Gouvernement et de celle de la Ville vis-à-vis des familles. Il n?y a pas photo.

Sans doute, cela doit faire partie de l?incitation de l?Etat aux mères de famille pour qu?elles gardent les enfants au foyer. Je ne vois pas quelle autre conclusion on pourrait en tirer.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et radical de gauche, du Mouvement républicain et citoyen et ?Les Verts?).

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme ANTIER.

Mme Edwige ANTIER. - Monsieur le Maire, vous pleurez la baisse de la manne, mais c?est bien une manne qu?a déversée l?Etat alors que vous, vous avez diminué votre budget pour les crèches.

Ce contrat Enfance Jeunesse entre la Ville de Paris et la C.A.F. est pour moi l?occasion de dire ici combien c?est grâce auGouvernement que la Ville de Paris peut améliorer son offre de gardes d?enfants. Ainsi comme l?a souligné le rapport de la Chambre régionale des comptes, l?effort financier de la Ville a diminué. En effet, le taux d?effort de la Ville est passé de 40 % en l?an 2000 à 37,7 % en 2004. Dans le même temps, le nombre d?enfants a augmenté de 2,1 % alors que le nombre de places de gardes n?a progressé que de 1,2 %.

La Chambre régionale des comptes s?émeut du non-respect par la Ville de l?obligation d?une transparence que nous réclamons souvent quant au décompte des berceaux.

L?Etat, à travers la C.A.F., a fait un effort sans précédent pour aider la création de places de crèches. 6.000 euros pour chaque berceau, un tiers du coût de fonctionnement. Paris a été et reste bien dotée par rapport aux autres villes de France. Malheureusement, Paris est victime d?une gestion désastreuse.

Je reprends dans le rapport de la Chambre régionale des comptes dont nous reparlerons. Le coût d?un berceau est plus important à Paris qu?en province : 58,3 euros par jour.

Mes chers collègues, il faut que vous le sachiez, une place de berceau de crèche coûte en fonctionnement à Paris 1.500 euros par mois.

Les finances de la Ville ont souffert d?une incurie de gestion. Un retard dans la communication des bilans à la C.A.F. amène un surcoût pour frais financiers évalué par la Chambre régionale des comptes entre 0,54 et 0,77 millions d?euros. C?est le prix de l?incurie de gestion.

La trésorerie a été aussi pénalisée par le retard à la demande des subventions d?investissement à la C.A.F. Alors il faut quand même que vous le sachiez. Les Parisiens doivent d?autant plus remercier la C.A.F. et le Gouvernement qu?en plus, c?est en profitant de l?A.P.A.J.E., l?allocation de garde d?enfant, lorsque les parents recourent à une assistante maternelle ou à une garde à domicile, que vous avez diminué de 10 millions d?euros les allocations pour ces modes de garde souples et diversifiés.

Paris est l?une des villes de France les plus aidées par la C.A.F., alors nous voterons pour ce contrat Enfance Jeunesse. Et à l?heure où M. BAUPIN se défausse de l?échec des transports sur l?Etat, je pense que vous pouvez dire avec nous, avec les Parisiens : merci la C.A.F. et merci l?aide du Gouvernement pour les berceaux de crèches.

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P. et Union pour la démocratie française).

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Madame CAPELLE, vous avez la parole.

Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Maire.

Je suis très impressionnée. Je suis très impressionnée ! Vais-je oser contredire la sommité qui s?exprime sur toutes les radios, dans toutes les télés, dans tous les journaux !

(Mouvements de protestation sur les bancs des groupes U.M.P. et Union pour la démocratie française).

Alors là, Madame ANTIER, je vais vous dire : je ne suis pas une spécialiste, je ne suis pas pédiatre mais je suis élue d?un arrondissement où il y a 1.500 bébés en liste d?attente. Je suis mère et grand-mère et à ce titre-là, je crois pouvoir m?exprimer et n?avoir pas toujours des leçons à recevoir de vous !

(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement républicain et citoyen, socialiste et radical de gauche, communiste et ?Les Verts?).

(Mouvements de protestation sur les bancs des groupes U.M.P. et Union pour la démocratie française).

C?est insupportable ! Vous nous donnez tout le temps des leçons d?éducation ! Vous avez la science parfaite.

Eh bien, permettez-moi de vous dire : depuis le début de la mandature, l?effort consenti par la Municipalité en faveur de la Petite enfance est considérable.

Des problèmes importants demeurent toutefois qui ne facilitent pas la vie des parents.

J?en citerai d?eux : le caractère non satisfaisant de l?offre de garde à domicile qui est certainement à repenser au plan national, et la scolarisation des enfants de moins de 3 ans qui reste très faible.

Ce sont des problèmes qu?il faut résoudre car il est inacceptable que des parents aient à envisager d?abandonner leur emploi pour pouvoir garder leurs enfants.

Si nous voterons le présent projet de délibération parce qu?il faut bien pérenniser le contrat Enfant Jeunesse, nous souhaitons plus que protester contre le désengagement de l?Etat qui est manifeste !

On ne peut, en effet, qu?être choqué par la différence entre le discours médiatique du candidat de la droite qui fait de la famille un des points majeurs de son programme présidentiel et la réalité de l?action gouvernementale qui, dans le contrat Ville/C.A.F., se traduit par un schéma de développement sur 4 ans mais qui ne budgète que sur 2 ans. Or, vous le savez, il faut 4 ans pour construire une crèche. Quel que soit l?endroit, il faut 4 ans. Donc quand on fait un budget sur 2 ans, il y a tromperie, c?est du mensonge !

Un désengagement financier de 24 millions d?euros et une limitation des actions en faveur des 6-14 ans alors même que le discours sécuritaire, toujours de la droite, met perpétuellement l?accent sur la très jeune délinquance.

Je signale que pour la reconduction des actions de l?ancien contrat temps libre 2004-2006, on verra dès 2007 une diminution des actions éligibles à la reconduction de la subvention C.A.F.

A compter de 2010, un nouvel examen conduira à la suppression d?actions reconduites jusqu?en 2009.

Par exemple, les centres de ressources de la DASCO seront financés jusqu?en 2009 mais ne seront plus aidés par la C.A.F. après 2010.

A compter de 2010, sera également exclu le renforcement de l?encadrement des activités de loisirs en faveur des enfants handicapés et hospitalisés. Quelle générosité !

Il faut savoir aussi que le montant des subventions est calculé sur une base forfaitaire qui ne sera pas réactualisé. Les dépenses servant d?assiette à la subvention ne seront pas réévaluées. Le taux de subvention sera donc réduit par rapport à l?ancien contrat. Nous passons à 55 % de subvention appliquée non pas sur le prix de revient réel de l?action mais sur un prix plafonné.

Enfin, les conditions de versement de la subvention seront nettement moins favorables puisque l?on passe d?un acompte de 90 %, puis un solde de 10 % à un acompte de 70 %, puis à un solde de 30 %.

Pour la DASCO, le manque à gagner dans le cadre de ce nouveau contrat sera jusqu?en 2009 de l?ordre de 1,6 million d?euros.

Une fois encore, la politique de rigueur budgétaire imposée par les choix politiques de la droite se fera au détriment des plus défavorisés, des quartiers difficiles mais aussi?

(Mouvements de protestation sur les bancs des groupes U.M.P. et Union pour la démocratie française).

? des familles dont tout le monde se préoccupe, moyennes, qui ne pourront pas continuer longtemps à vivre dans ces conditions et également du secteur associatif qui est au bord de la rupture financière et des collectivités parisiennes qui se trouveront et qui se trouvent dans l?obligation de pallier les carences de l?Etat.

C?est pourquoi les élus du M.R.C., tout en votant ce texte parce que la Ville ne peut pas se passer de ce contrat, soutiennent les mouvements de protestation du secteur associatif, des éducateurs et des travailleurs sociaux qui constatent chaque jour sur le terrain ce que vaut le discours de la droite sur la solidarité, la cohésion sociale et l?éducation.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement républicain et citoyen, socialiste et radical de gauche, communiste et ?Les Verts?).

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - La parole est à Mme TROSTIANSKY.

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, au nom de la 6e Commission. - Monsieur le Maire, je voulais tout d?abord saluer les représentants de la C.A.F. de Paris qui assistent à notre séance.

Monsieur le Maire, la signature de ce nouveau contrat Petite enfance Jeunesse entre la Ville de Paris et la C.A.F. intervient dans un contexte pour le moins paradoxal. D?un côté, le Ministre de la Famille, Philippe BAS, semble découvrir d?un coup que la France souffre d?une pénurie de places d?accueil pour les tout-petits et annonce bruyamment que l?Etat a décidé de créer 72.000 nouvelles places de crèche en quatre ans.

D?un autre côté, les budgets des C.A.F. subissent des coupes drastiques en raison du grave déficit qui affecte la branche famille de la sécurité sociale, par un retournement complet de la situation financière dont le Gouvernement porte la responsabilité.

Ainsi, les collectivités locales, mais aussi les associations gestionnaires, sont confrontées à une équation assez inédite : réaliser plus de places avec moins de financements. Bel exemple, une fois de plus, du désengagement financier de l?Etat dans un secteur crucial qui relève de la solidarité nationale.

A Paris, nous n?avons pas attendu la fin 2006 pour lancer un plan sans précédent de création de places d?accueil et nous allons réussir le pari ambitieux que d?aucuns jugeaient irréalisable, d?ouvrir 4.500 nouvelles places en six ans, objectif porté à 5.200 places sur la mandature puisqu?elle a été prolongée d?un an.

Aujourd?hui, nous savons qu?il manque encore des places d?accueil collectif et que toutes les demandes des familles ne sont pas satisfaites. Le dynamisme démographique de Paris, qui ne se dément pas, allié à deux caractéristiques parisiennes : une forte proportion de familles où les deux parents travaillent, et des foyers monoparentaux en nombre obligent à poursuivre l?engagement commencé en 2001.

Les négociations avec la C.A.F. de Paris, tout aussi consciente que nous des besoins parisiens, mais disposant d?enveloppes financières réduites, ont aboutit à la signature du contrat qui est soumis aujourd?hui au vote de notre Assemblée. S?il est satisfaisant dans un contexte aussi tendu d?avoir obtenu le financement de 1.103 places pour 2007 et 2008, il ne faut pas pour autant oublier que ce contrat est bien moins propice à la mise en oeuvre d?une véritable politique Petite enfance.

Tout d?abord, ce contrat n?est signé que pour quatre ans, avec des financements connus sur deux ans seulement, qui permettront d?ouvrir 1.103 places dans les arrondissements ou les quartiers jugés prioritaires par la C.A.F., ce qui pose plusieurs problèmes.

Si nous partageons ce diagnostic pour les 8e, 13e, 18e, 19e et 20e ou 6e arrondissements, nous ne pouvons admettre que des arrondissements où l?attente est forte, comme les 11e mais aussi 15e et 17e arrondissements entre autres, ne bénéficient pas de financements de la C.A.F. pour la réalisation de nouveaux établissements.

Il est impossible de lancer de nouvelles opérations avec une vision à si court terme sachant qu?il faut en moyenne quatre ans pour réaliser un projet municipal. Nous connaissons aujourd?hui les financements pour 2007 et 2008 mais qu?en sera-t-il ensuite ?

Ensuite, la prestation de services Enfance Jeunesse versée par la C.A.F. pour le fonctionnement des établissements Petite enfance, tant municipaux qu?à gestion associative, est en baisse sensible faisant passer de 30 à 45 % la part des charges d?exploitation restant à la Ville. Conséquence de ces différentes mesures : une nette diminution des recettes pour les structures existantes - et c?est l?avenir - et un investissement supplémentaire de la Ville pour les équipements non retenus par la C.A.F.

Enfin, nous regrettons que ce nouveau contrat ne prévoit aucune mesure qualitative. D?autres de mes collègues l?ont souligné : les lieux d?accueil parents/enfants, les maisons de l?enfance ou encore les relais d?assistantes maternelles. A un moment où la prévention et le soutien aux parents sont dans tous les discours, il est regrettable que l?Etat retire à ces lieux, dont l?utilité n?est plus à démontrer, les moyens de fonctionner et de se développer.

Malgré ce recul de l?effort incombant à la solidarité nationale, nous poursuivons sur Paris notre effort en matière de création de places nouvelles. Il est ainsi prévu de créer hors contrat 1.500 places dans les arrondissements comme les 9e, 10e, 11e, 12e ou encore les 15e et 17e arrondissements.

Dire aujourd?hui que la politique Petite enfance n?est pas municipale car elle est financée par la C.A.F., c?est commettre, Madame ANTIER, une lourde erreur. Pour mener à bien le contrat Enfance 2002-2006, il fallait un engagement financier : 250 millions d?euros de dépenses pour 100 millions d?euros de recettes C.A.F. Mais également la mobilisation de toutes les directions de la Ville de Paris. Et j?en veux pour preuve les piètres résultats de la droite dans le contrat Enfance clos en 2000 et qui n?a été exécuté qu?à 70 %.

Voilà, Monsieur le Maire, nos résultats et l?engagement dans l?avenir de notre Municipalité au service des familles à Paris.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 16.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2007, DFPE 16).