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Déliberation

DPE 27 G Paris Solidarité Habitat - Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Département de Paris. Signature d’une convention avec le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) portant sur sa participation au FSL. Mmes Olga TROSTIANSKY et Anne LE STRAT, rapporteures.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2011 [2011 DASES 77 G]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment son article L 115-3 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d?impayé des factures d?électricité, de gaz, de chaleur et d?eau ;

Vu le Plan Départemental d?Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Département de Paris approuvé par arrêté conjoint du Préfet de Paris et du Maire de Paris Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général en date du 15 janvier 2010, et publié au bulletin officiel du Département de Paris du 12 mars 2010 ;

Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement du Département de Paris adopté le 25 septembre 2006 par le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général et publié au bulletin officiel du Département de Paris du 17 octobre 2006 ;

Vu le Règlement du Service Public de l?Eau à Paris approuvé par le Conseil de Paris par délibération des 23 et 24 novembre 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date du 15 mars 2011, par lequel le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, lui propose de signer une convention relative aux modalités de contribution d?Eau de Paris au Fonds de Solidarité pour le Logement de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY au nom de la 6ème Commission, et par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer avec le Syndicat Interdépartemental pour l?Assainissement de l?Agglomération Parisienne (SIAAP), dont le siège est au 2 rue Jules César 75589 Paris Cedex 12, la convention relative aux modalités de contribution de ce dernier au Fonds de Solidarité pour le Logement du Département de Paris. Le texte de cette convention est joint à la présente délibération.