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Déliberation

Signature d’un avenant N°2 à la convention de prestations intégrées avec l’établissement public administratif du Crédit Municipal de Paris pour l’attribution d’un financement pour la gestion du dispositif de micro-crédit personnel. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2011 [2011 DASES 117 G]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu la délibération DASES 2008 - 297 G ;

Vu le projet de délibération, en date du 15 mars 2011, par lequel M. Le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général lui demande l?autorisation de signer un avenant à la convention du 3 septembre 2008 avec l?établissement public administratif du Crédit Municipal de Paris pour l?attribution d?un financement pour la gestion du dispositif de micro-crédit personnel ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY au nom de la 6ème commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé l?avenant à la convention pluriannuelle de prestations intégrées ci-annexé avec l?établissement public administratif du Crédit Municipal de Paris, dont le siège est situé au 55, rue des Francs Bourgeois (4ème), instituant une bonification totale du taux d?intérêt, et un élargissement du fonds de garantie parisien aux prêts pour des personnes faisant l?objet d?une procédure de rétablissement personnel et aux prêts de trésorerie, et fixant le montant du financement accordé pour le fonctionnement de l?ensemble du dispositif de micro-crédit personnel à Paris à 200.000 euros au titre de 2011.

Article 2 : M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer cet avenant.

Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, rubrique 584, nature 611 du budget de fonctionnement de l?exercice 2011 du Département de Paris et suivants sous réserve de la décision de financement.