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Déliberation

Modification et extension de l’allocation prévoyance santé. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2011 [2011 DRH 9 G]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l?article 2321-2 ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31décembre 1982 modifiée, relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements de coopération intercommunale ;

Vu l?art 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l?art 6 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?art 70 de la loi N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu les délibérations DRH 2006 11 G, DRH 2007 31 G, DRH 2008 23 G et DRH 2010 2 G ;

Considérant la nécessité d?élargir le périmètre des bénéficiaires et de modifier les montants alloués de l?aide forfaitaire ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011 portant modification de l?Allocation Prévoyance Santé ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème commission ;

Délibère :

Article 1: la délibération RH 2006 11 G modifiée est modifiée ainsi qu?il suit :

L?article 2 est ainsi rédigé :

Les agents du Département de Paris rémunérés par rapport à un indice, susceptibles de recevoir l?aide mentionnée à l?article 1 sont :

- les agents titulaires et stagiaires

- les agents non titulaires, de droit public comptant 6 mois de service ininterrompus à la Ville à la date du dépôt de la demande d?attribution de l?aide ;

- les agents de droit privé, agents de ménages effectuant plus d?un mi temps et contrat unique d?insertion, comptant 6 mois de service ininterrompus au Département de Paris à la date de dépôt de la demande d?attribution de l?aide.

L?article 5 est ainsi rédigé :

Le montant de l?aide versée à chaque ouvrant droit est fixé forfaitairement à 20 euros nets par mois.

L?article 6 est ainsi rédigé :

Les agents, ouvrants droit au dispositif CMU (base et complémentaire), pourront bénéficier d?une aide, fixée à 14 euros nets par mois, pour la souscription à un contrat de prévoyance auprès d?un organisme de leur choix. Ce contrat devra proposer les prestations minimales imposées par le volet prévoyance du contrat ouvrant droit à l?APS.

L?article 7 est ainsi modifié :

Dans le cadre de ce dispositif, une aide forfaitaire annuelle est attribuée à l?ensemble des agents du Département de Paris dont le temps de travail est supérieur ou égal au mi-temps, ainsi qu?aux apprentis, pour un montant net de :

- 260 euros aux agents dont l?indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 499

- 232 euros aux agents dont l?indice brut de rémunération est compris entre 500 et 638

- 108 euros aux agents dont l?indice brut de rémunération est compris entre 639 et 801.

Pour les agents rémunérés sans indice, la rémunération doit être équivalente à la somme du traitement et de l?indemnité de résidence afférents aux indices mentionnés.

La prestation sera versée en paie sous condition d?avoir fourni préalablement à l?administration une attestation de souscription à un contrat d?adhésion à un organisme de complémentaire santé de leur choix, comme bénéficiaire direct ou comme ayant droit d?un tiers.

L?article 8 est ainsi modifié :

La dépense évaluée à 1,2 Million d?euros sera imputée sur le budget général de fonctionnement du Département de Paris (chapitre 012), de même qu?aux sections d?exploitation des budgets annexes du service des transports automobiles municipaux (chapitre 012), du service du fossoyage (chapitre 012), du service de l?assainissement (chapitre 012), du service des eaux (chapitre 012).

Article 2 : L?annexe 1 de la délibération DRH 2006 11 G modifiée est modifiée ainsi qu?il suit :

A Condition indiciaire d?attribution

L?allocation prévoyance santé mensuelle est accordée aux agents du Département de Paris visés à l?article 2 de la présente délibération, rémunérés à un niveau d?indice inférieur ou égal à l?indice brut 340

B. Niveau de l?aide :

L?aide versée mensuellement par le Département de Paris aux agents qui y sont éligibles est fixée forfaitairement à 20 euros nets par mois.

Article 3 : Les modifications apportées par la présente délibération à l?article 5 et à l? annexe 1 de la délibération RH 2006 11 G prendront effet à compter du 1er juin 2011.