Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2011
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

Signature d’une convention, avec le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF), les opérateurs de transport d’Ile de France (OPTILE / SNCF / RATP) et le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Comutitres, destinée à fixer les conditions d’accès et de réduction accordée aux détenteurs Parisiens de forfaits Imagine’R ainsi que l’organisation de la distribution de ces titres, pour les années scolaires 2011-2012, 20122013 et 2013-2014. Mme Annick LEPETIT et M. Bruno JULLIARD, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2011 [2011 DVD 25 G]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

Vu l?ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l?organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 modifié portant règlement d?administration publique pour l?application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 : bourses nationales du second degré ;

Vu le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 modifié fixant les modalités d?attribution des bourses nationales de l?enseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l?organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et notamment ses articles 7, 7bis et 8 ;

Vu le décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d?attribution des bourses de collège ;

Vu la décision en date du 15 avril 1999 du conseil d?administration du Syndicat des Transports Parisiens prise en application de la demande du Ministère de l?Education Nationale visant à modifier les critères ouvrant droit aux taux de réduction de la carte ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la délibération n° 2008/0142 du Conseil du Syndicat des Transports d?Ile-de-France, adoptée en date du 14 février 2008, relative au financement des réductions consenties aux élèves boursiers pour la carte Imagine?R ;

Vu la délibération n° 2009/0404 du Conseil du Syndicat des Transports d?Ile-de-France, adoptée en date du 8 Avril 2009, relative aux conditions d?éligibilité au tarif Imagine?R ;

Vu les statuts du Groupement d?Intérêt Economique (GIE) Comutitres et notamment l?article 2 ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer une convention, avec le Syndicat des Transports d?Ile-de-France (STIF), les opérateurs de transport d?Ile de France (OPTILE / SNCF / RATP) et le Groupement d?Intérêt Economique (GIE) Comutitres, destinée à fixer les conditions d?accès et de réduction accordées aux détenteurs Parisiens de forfaits Imagine?R ainsi que l?organisation de la distribution de ces titres, pour les années scolaires 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission et par M. Bruno JULLIARD, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le Syndicat des Transports d?Ile-de-France (STIF), les opérateurs de transport d?île de France (OPTILE / SNCF / RATP) et le Groupement d?Intérêt Economique (GIE) Comutitres, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, destinée à fixer les conditions d?accès et de réduction accordée aux détenteurs Parisiens de forfaits Imagine?R ainsi que l?organisation de la distribution de ces titres, pour les années scolaires 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014. La présente convention peut être dénoncée chaque année avant le 15/11 pour la campagne à venir.

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, nature 6568, fonction 88-1, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2011 et des exercices ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.