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Mars 2011
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Réévaluation du forfait d’externat personnel Technique, Ouvrier et de Service (TOS) versé aux collèges privés parisiens sous contrat d’association. Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2011 [2011 DASCO 9 G]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 mars 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 mars 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l?Education, notamment ses articles L 213-21, L 214-6-1 et L 442-9 ;

Vu le projet de délibération, en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose la réévaluation du forfait d?externat personnel TOS versé aux collèges privés parisiens sous contrat d?association ;

Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : Le forfait d?externat personnel TOS versé aux collèges privés parisiens sous contrat d?association est réévalué à compter du 1er janvier 2011 sur la base des taux unitaires suivants par collégien et par an :

-455,52 euros pour les 80 premiers élèves ;

- 262,43 euros à partir du 81e élève ;

-308,47 euros 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d?insertion ;

-585,14 euros sections d?enseignement général et professionnel adapté ;

-1.382,87 euros classes des unités pédagogiques d?intégration, ou classes spécialisées désormais dénommées à compter du 1er septembre 2010 classes des unités localisées pour l?inclusion scolaire (ULIS).

Article 2 : Ces taux seront actualisés chaque année civile à compter du 1er janvier 2012 et pour les exercices suivants sur la base de la variation annuelle du point de l?indice de la fonction publique de l?année civile précédente.

Article 3 : Le montant du versement par établissement est calculé sur la base des effectifs transmis par l?Académie de Paris (base enquête lourde de rentrée) au titre de l?année scolaire débutée l?année civile précédente.

Article 4 : Ce versement sera effectué en une fois au cours du 1er semestre de chaque année civile et avant la fin de l?année scolaire débutée l?année civile précédente.

Article 5 : La dépense correspondante est imputée au budget de fonctionnement du Département de Paris de l?année 2011 et des exercices suivants, chapitre 65, nature 65512, fonction 221, sous réserve de décision de financement.