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Mars 2011
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Conseil Général
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Autorisation à M. le Maire de Paris, Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général de signer avec la Ville de Paris une convention constitutive d’un groupement de commandes relative à la fourniture de services de transport par voie aérienne des personnels de la Ville et du Département de Paris se rendant en congés bonifiés au départ de Paris, dans les départements d’outremer et de leurs ayants droit ainsi que les prestations accessoires de fret. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2011 [2011 DRH 10 G]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 avril 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié, relatif, pour les départements d?outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l?état ;

Vu la circulaire FP/1 - 1598 du 1er avril 1985 relative à la prise en charge des frais de transport par la voie aérienne des magistrats et des fonctionnaires civils de l?Etat qui bénéficient d?un congé bonifié en application du décret ;

Vu la délibération en date du 26 mars 1979, décidant de la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés pour les agents titulaires ou stagiaires du Département de Paris dans les conditions prévues par la réglementation prise pour les agents de l?Etat ;

Vu la délibération, en date du 30 janvier 1989; décidant de la prise en charge d?un excédent de bagages dans le cadre des frais de voyage de congés bonifiés des agents titulaires ou stagiaires du Département de Paris suivant les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de l?Etat ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général lui demande l?autorisation de signer avec la Ville de Paris une convention relative à la prise en charge des frais de transports des agents du Département de Paris se rendant en congés bonifiés dans les départements d?outre-mer, de leurs ayants-droit ainsi que les prestations accessoires de fret ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à signer avec la Ville de Paris une convention dont le texte est joint à la présente délibération relative à la prise en charge des frais de transports des agents de la Collectivité Parisienne se rendant en congés bonifiés dans les départements d?outre-mer, de leurs ayants-droit ainsi que les prestations accessoires de fret.

Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits de fonctionnement du Département de Paris.